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Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-82.975

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-82.975
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00332
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-82.975, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° R 23-82.975 F-D

2N° 00332

3SL2

418 MARS 2025

5CASSATION PARTIELLE

6DÉCHÉANCE

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 18 MARS 2025

14Mme [Y] [E] et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

17Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société [1], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. Mme [Y] [E], en état d'ébriété au volant d'un véhicule non assuré, a percuté un autre véhicule conduit par M. [B] [V], assuré par la société [1], qui transportait M. [X] [V].

223. Poursuivie des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut d'assurance, Mme [E] a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines. Les consorts [V] ont été reçus en leur constitution de partie civile, Mme [E] déclarée responsable de leur préjudice, et une somme de 1 000 euros allouée à chacun d'eux en réparation de ce préjudice.

234. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

24Déchéance du pourvoi formé par Mme [E]

255. Mme [E] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

26Examen du moyen du pourvoi formé par la société [1]

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les indemnisations interviendront en deniers et quittances, qui permettront de déduire les provisions déjà versées, notamment par la société [1] au titre de sa subrogation légale, en ce compris les frais de l'expertise amiable, et d'avoir ainsi débouté la société [1] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] à lui rembourser par subrogation la somme de 2.371,75 euros versée à M. [X] [V] en sa qualité de victime passagère, au titre de la garantie de « responsabilité civile » du contrat d'assurance automobile, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit dans les droits et actions de son assuré ou du tiers victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce paiement a été effectué à titre provisionnel ou en vertu d'une quittance portant indemnité définitive ; qu'en considérant qu'était « sans objet » la demande de la société [1] tendant à la condamnation de Mme [E] à lui rembourser par subrogation la somme de 2.371,75 euros versée à titre provisionnel à M. [X] [V] en sa qualité de victime passagère, au motif que ''la fixation en deniers et quittances des diverses indemnités retenues permettra leur compensation directe sur les règlements á intervenir, conformément à leur nature prévisionnelle'' (arrêt attaqué, p. 10 al. 10), quand la circonstance qu'une indemnité n'ait été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation, la cour d'appel, qui a ajouté au texte applicable une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article L.121-12 du code des assurances. »

29Réponse de la Cour

30Vu les articles 31 et 33, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

317. ll résulte des textes susvisés que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l'article 388-1 du code de procédure pénale, peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi précitée et qui comprend, en pareil cas, non seulement l'indemnité complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs.

328. Pour débouter l'assureur de M. [B] [V] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui rembourser la provision versée au titre du préjudice corporel de M. [X] [V] et les frais d'expertise amiable, l'arrêt attaqué énonce que ces montants sont justifiés par les pièces versées aux débats.

339. Le juge ajoute que la fixation en deniers et quittances des indemnités allouées à M. [X] [V] permettra leur compensation directe sur les règlements à intervenir, conformément à leur nature provisionnelle.

3410. Il en conclut que le moyen de l'assureur est sans objet.

3511. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés pour les motifs qui suivent.

3612. En premier lieu, il ne résulte ni de la décision ni des conclusions que l'assureur ou le responsable de l'accident ait demandé que la condamnation à intervenir fût prononcée en deniers ou quittances.

3713. En second lieu, l'assureur de la victime de l'accident était fondé à exercer son recours subrogatoire sur les sommes allouées à M. [X] [V] au titre de son préjudice corporel non soumis au recours des organismes sociaux.

3814. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.

39Portée et conséquence de la cassation

4015. La cassation à intervenir sera limitée aux dispositions relatives aux demandes de la société [1], subrogée dans les droits de M. [X] [V], en ce qu'elles concernent les provisions et frais d'expertise versés à ce dernier, ainsi qu'au montant alloué en réparation de son préjudice corporel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42Sur le pourvoi formé par Mme [Y] [E] :

43CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

44Sur le pourvoi formé par la société [1] :

45CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 avril 2023, en ses seules dispositions relatives aux demandes de la société [1] subrogée dans les droits de M. [X] [V], en ce qu'elles concernent les provisions et frais d'expertise versés à ce dernier, ainsi qu'au montant alloué en réparation de son préjudice corporel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. ;

46Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

47RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

48ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par Mme [Y] [E] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par la société [1] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 avril 2023, en ses seules dispositions relatives aux demandes de la société [1] subrogée dans les droits de M. [X] [V], en ce qu'elles concernent les provisions et frais d'expertise versés à ce dernier, ainsi qu'au montant alloué en réparation de son préjudice corporel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-82.975

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00332

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67d91292c37f3fa02c8a1683.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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