Travail : Cass. crim., 18 octobre 1977, n° 76-92.524
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1977, 76-92.524, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-92.524
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308 P. 781
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-92.524, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION DE PARIS,
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11° CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1976, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... (PIERRE), PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE.
3LA COUR,
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-13 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A RELAXE ;
6AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DU SIEUR Y... COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE PRECIPITEE ET CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT ;
7QU'UNE TELLE FRAUDE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AU FAIT POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ;
8ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE DES DESIGNATIONS FAITES PAR LE SYNDICAT, DE S'OPPOSER PAR D'AUTRES MOYENS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES ;
9QUE, DES LORS QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DANS LES FORMES ET LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, IL EST FORCLOS POUR REMETTRE CES DESIGNATIONS EN CAUSE ULTERIEUREMENT, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, HORMIS LE CAS OU LA CONTESTATION EST MOTIVEE PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
10QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN EVENEMENT ANTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUANT AU FOND LA VALEUR DE L'EXCEPTION QUE L'EMPLOYEUR CHERCHAIT A FAIRE TRIOMPHER PAR UN PROCEDE ILLICITE ;
11ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;
12QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, POUR AVOIR PRESUME LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION DE NON-MENACE DE LICENCIEMENT QUI NE S'EVINCE D'AUCUN TEXTE LEGAL, EN RAISON DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA DESIGNATION AVEC L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE, A SON INSU, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
13ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, AU MOTIF QUE LE SALARIE Y... N'AVAIT PAS, A L'ISSUE DE SON STAGE, ACCEPTE LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT, X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A FAIT SAVOIR A L'INTERESSE, PAR LETTRE DU 30 MARS 1973, QU'IL NE SERAIT PAS TITULARISE DANS SON EMPLOI ;
14QU'IL A ENSUITE, LE 4 AVRIL SUIVANT, DEMANDE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ALORS EN VIGUEUR, UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT CE SALARIE ;
15QUE, PAR LETTRE RECUE LE 6 AVRIL, LE SYNDICAT DEMANDEUR A ALORS NOTIFIE A L'EMPLOYEUR LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DU MEME SALARIE, LEQUEL AVAIT POURTANT CESSE TOUTE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ;
16QU'INVOQUANT L'ABSENCE D'OPPOSITION MANIFESTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE A LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECEDEMMENT FORMEE ET SE DISANT PAR SUITE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT, LE PREVENU A NOTIFIE LE 13 AVRIL A L'INTERESSE UNE DECISION DEFINITIVE D'EXCLUSION DE L'ENTREPRISE ;
17QU'EN RAISON DE CES FAITS, IL A ETE IMPUTE A X... D'AVOIR PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EN LICENCIANT UN DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU, NI MEME DEMANDE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ;
18ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DEMANDEUR DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI EN REPARATION DE L'INFRACTION AINSI POURSUIVIE, L'ARRET SE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT SUR LA PRECIPITATION INSOLITE AVEC LAQUELLE CE SYNDICAT A PRETENDU TRANSFERER BRUSQUEMENT A Y..., AU LENDEMAIN DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT, LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DONT UN AUTRE SALARIE ETAIT JUSQU'ALORS INVESTI, POUR EN DEDUIRE QUE CETTE DESIGNATION N'A ETE QU'UNE MANOEUVRE AYANT POUR SEUL OBJET DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT, QU'ELLE TENDAIT AINSI A DETOURNER L'INSTITUTION DE SA FINALITE PROPRE ET CONSTITUAIT UNE FRAUDE DANS L'UTILISATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
19ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DE LA FRAUDE A LA LOI ENTACHANT LA DESIGNATION DE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL REPOSE SUR UNE APPRECIATION DE FAIT ENTRANT DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL ET S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ;
20QU'EN CET ETAT, ET LA FRAUDE NE POUVANT ETRE POUR SES AUTEURS CREATRICE DE DROITS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A Y... LES PREROGATIVES STATUTAIRES AUXQUELLES, SELON LA PREVENTION, IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE ;
21QU'AINSI, L'INFRACTION POURSUIVIE N'ETANT PAS CARACTERISEE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
24REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Travail
- Droit syndical dans les entreprises
- Loi du 27 décembre 1968
- Délégués syndicaux
- Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement
- Effets
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 412-10
- Code du travail, article L. 412-13
- Code du travail, article L. 461-2
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Droit syndical dans les entreprises ; Loi du 27 décembre 1968 ; Délégués syndicaux ; Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement ; Effets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ayant constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a été qu'une mesure prise dans le seul dessein de protéger l'intéressé contre le licenciement et ayant caractérisé ainsi une fraude à la loi, les juges sont fondés à en déduire que cette désignation n'a pu avoir pour effet de conférer à ce salarié les prérogatives statutaires attachées à la fonction représentative (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308 P. 781
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-92.524
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-10 Bulletin Criminel 1972 N. 56 p.130 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058298.
Titrage officiel
TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement - Effets.
Références de titrage : * TRAVAIL - Délégués syndicaux - Désignation - Fraude à la loi - Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement - Effets.
Sommaire officiel
Ayant constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a été qu'une mesure prise dans le seul dessein de protéger l'intéressé contre le licenciement et ayant caractérisé ainsi une fraude à la loi, les juges sont fondés à en déduire que cette désignation n'a pu avoir pour effet de conférer à ce salarié les prérogatives statutaires attachées à la fonction représentative (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 412-10
- Code du travail, article L. 412-13
- Code du travail, article L. 461-2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-10 Bulletin Criminel 1972 N. 56 p.130 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale