Jugements et arrets : Cass. crim., 18 octobre 1977, n° 76-90.891

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE)

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A LA LIBERTE SYNDICALE, AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.

3LA COUR,

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION SUIVANTE : MONSIEUR LE CONSEILLER SERNY EN SON RAPPORT ;

6ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL EST JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ;

7QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE EN MESURE DE VERIFIER QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ;

8ALORS QUE LA FORMULE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;

9ATTENDU QUE, SI L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, TOUT EN FAISANT ETAT DU RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR M LE CONSEILLER SERNY, N'ENONCE PAS EXPRESSEMENT QUE CE MAGISTRAT A ETE OUI EN SON RAPPORT, IL EST MANIFESTE QUE CE MOT A ETE FORTUITEMENT OMIS DANS LE TEXTE DE LA DECISION ;

10QUE, MALGRE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, ET D'AILLEURS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL SE DEDUIT AVEC CERTITUDE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, NON COMPARANT, ETAIT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;

13ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET, DANS CE CAS, SON DEFENSEUR EST ENTENDU ;

14ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER, QUE LE DEMANDEUR AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

15QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET SON DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION APPELANT X... A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE CE PREVENU ;

17QUE, DES LORS, CELUI-CI, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR PRESENTE A LA COUR UNE EXCUSE VALABLE, A PU, SANS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

18QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON DEFENSEUR AIT ETE ENTENDU ;

19QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

20SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 461-2, L 461-3, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A LA LIBERTE SYNDICALE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;

21AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LES FAITS SONT ETABLIS NOTAMMENT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, EN DATE DU 24 JANVIER 1975, PRONONCANT L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE X... DES 7 ET 21 DECEMBRE 1974, DES ORDONNANCES DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, CONDAMNANT M X... A REINTEGRER Y..., DELEGUE SYNDICAL CFDT EN FONCTION, ET Z..., EX-DELEGUE SYNDICAL PROTEGE, DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;

22QU'EN PARTICULIER, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DEVENU DEFINITIF, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETENDANT AUX MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;

23ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS DOIVENT EUX-MEMES RECHERCHER DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE SI LES FAITS DELICTUEUX SONT ETABLIS ;

24ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, PRETENDANT QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT REPONDAIENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL, A OMIS DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ;

25ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2, L 461-3, L462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES NE SE SONT PAS FONDES SEULEMENT SUR DES DECISIONS ANTERIEURES DE LA JURIDICTION CIVILE, MAIS QUE, TOUT EN PRENANT EN CONSIDERATION PLUSIEURS DE CES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ILS ONT DEDUIT NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE PAR LES PARTIES ET DES DEBATS LA REALITE D'UN ENSEMBLE DE FAITS DECLARES PAR EUX NON CONTESTES ET DANS LESQUELS ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, TROUVE LA PREUVE DE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES ;

26ET ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, FONDES SUR LES MEMES CONSTATATIONS DE FAIT, REPONDAIENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LA REJETER, A LA PARTIE DE CES CONCLUSIONS QUI SOLLICITAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EVENTUELLE UTILITE ;

27D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

28SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX SIEURS Z... ET Y... ;

29AU MOTIF QU'EN PROCEDANT PRATIQUEMENT A L'EXCLUSION DE Z..., REPRESENTANT SYNDICAL, ET DE Y... , DELEGUE SYNDICAL CFDT, DES LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET EN S'ABSTENANT DE LES REEMBAUCHER DANS LEUR EMPLOI, MALGRE LES DECISIONS DE JUSTICE, X... LEUR A CAUSE UN PREJUDICE DANS LEURS ACTIVITES SYNDICALES LEGALES ;

30ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

31ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A TORT DELAISSEES, QUE Z... ET Y... AVAIENT ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ET QU'ILS Y RECLAMAIENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES MEMES FAITS QUE CEUX CONSTITUANT A LEURS YEUX LES DELITS REPROCHES A X... ;

32ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE QUE X... PRETENDAIT TIRER EN LA CAUSE D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

33QU'EN EFFET, L'ACTION CIVILE DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUI TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU FAIT DES DELITS AYANT PORTE ATTEINTE A LEURS PREROGATIVES STATUTAIRES, DIFFERAIT NECESSAIREMENT PAR SA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION QUE LES MEMES REPRESENTANTS AVAIENT PU, EN LEUR QUALITE DE SALARIES, EXERCER CONTRE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUR LE FONDEMENT DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

34D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

35ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

36REJETTE LE POURVOI.