Abus de confiance : Cass. crim., 19 avril 1967, n° 66-91.284
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1967, 66-91.284, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.284
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-91.284, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE-RAYMOND-GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES, PAR DEUX CLIENTS, QU'EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE";
3"ALORS QUE, DANS LES DEUX CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A REMIS LES SOMMES EN QUESTION AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE DE DETOURNEMENT";
4ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A DETOURNE A SON PROFIT 2000 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Y... ET 1800 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Z..., SOMMES QUE, DANS L'UNE ET L'AUTRE ESPECE, IL AVAIT RECUES AVEC MANDAT DE LES REMETTRE A UNE DEMOISELLE A..., EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR SES MANDANTS;
5QUE L'ARRET PRECISE QUE SI X... A, PAR LA SUITE, RESTITUE CES SOMMES, CE NE FUT QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE APRES LA DECOUVERTE DE SES DETOURNEMENTS, ET NON SANS QU'IL AIT, AUPARAVANT, FOURNI SUR L'EMPLOI DES FONDS DES EXPLICATIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES;
6ATTENDU QUE LA RESTITUTION OPEREE POSTERIEUREMENT A LA CONSOMMATION DU DETOURNEMENT N'EFFACE PAS L'ABUS DE CONFIANCE, QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT DONT ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS;
7QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.
Mots-clés
- Abus de confiance
- Fin de non-recevoir
- Restitution postérieure à la consommation du détournement (non)
- Ancien code pénal, article 408
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Fin de non-recevoir ; Restitution postérieure à la consommation du détournement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.284
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057008.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Fin de non-recevoir - Restitution postérieure à la consommation du détournement (non)
Sommaire officiel
La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 408
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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