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Action civile : Cass. crim., 20 avril 1967, n° 66-92.898

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1967, 66-92.898, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.898
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 128
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 20 avr. 1967, n° 66-92.898, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU PRETEXTE QU'ELLE NE SAURAIT, EU EGARD A SES CARACTERES GENERAUX ET A SES BUTS, SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, DANS LE CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930, ET AU SURPLUS, DE CE QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DE CE QUE LA DENOMINATION "MIEL DU GATINAIS" AURAIT CONSTITUE UNE APPELLATION D'ORIGINE;

3"ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT POUR BUT NOTAMMENT LA DEFENSE DES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, LA DEMANDERESSE ETAIT PAR LA MEME HABILITEE A INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE A L'OCCASION DE POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC;

4"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AYANT PRESENTE LE MIEL PAR LUI VENDU COMME ETANT D'ORIGINE FRANCAISE, ENCORE QU'IL AIT CONSTITUE UN MIEL EXOTIQUE, IL Y AVAIT BIEN USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE CONSOMMATEUR";

5ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR VENDU SOUS LA DENOMINATION "MIEL DE FRANCE GARANTI PUR GATINAIS", UN PRODUIT COMPOSE D'UN MELANGE DE MIEL FRANCAIS ET D'UN MIEL D'IMPORTATION;

6QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE;

7ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE SON CARACTERE D'ORGANISME CONSULTATIF ET SES BUTS D'ETUDE ET D'ACTIVITES DIVERSES AUPRES DES PRODUCTEURS, DES POUVOIRS PUBLICS ET DU GOUVERNEMENT, ET RAPPELE, A BON DROIT, "QU'ELLE NE SAURAIT SUBSTITUER LE MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS AU CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930", ENONCE "QU'ELLE EST IMPUISSANTE A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN PRENANT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS POURSUIVIES";

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT ET AFFIRMAIT LE DEFAUT, POUR LA DEMANDERESSE, DE TOUT DOMMAGE, DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE;

9DOU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Association
  • Association nationale des appellations d'origine agricole
  • Tromperie sur l'origine
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 3
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Association ; Association nationale des appellations d'origine agricole ; Tromperie sur l'origine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en son action civile, l'Association nationale des appellations d'origine agricole, constate et affirme le défaut pour la demanderesse, de tout dommage découlant directement des faits délictueux, consistant pour le prévenu, à avoir vendu sous la dénomination "Miel de France garanti pur Gâtinais", un produit composé d'un mélange de miel français et d'un miel d'importation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 avril 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 128

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.898

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059280.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Association nationale des appellations d'origine agricole - Tromperie sur l'origine

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association nationale des appellations d'origine agricole - Tromperie sur l'origine. | * ASSOCIATION - Action civile - Préjudice - Association nationale des appellations d'origine agricole - Tromperie sur l'origine. | * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Recevabilité - Association nationale des appellations d'origine agricole - Tromperie sur l'origine (loi du 26 mars 1930) - Conditions.

Sommaire officiel

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en son action civile, l'Association nationale des appellations d'origine agricole, constate et affirme le défaut pour la demanderesse, de tout dommage découlant directement des faits délictueux, consistant pour le prévenu, à avoir vendu sous la dénomination "Miel de France garanti pur Gâtinais", un produit composé d'un mélange de miel français et d'un miel d'importation.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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