Cass. crim., 19 avril 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 avril 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... JOAO, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, QUI AYANT B... ROBERT ALBERT, Y... VINCENT, Z... MICHEL, ET C... MARC, DES CHEFS DE CHANTAGE ET COMPLICITE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ° 2 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS NON COUPABLES DES DELITS DE CHANTAGE ET DE COMPLICITE DE CHANTAGE ET A DEBOUTE MARQUES DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QU'IL EST CERTAIN QU'ON NE TROUVE PAS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 JUILLET 1974, CENSE CONSTATER UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE SUBI, LES ELEMENTS CIRCONSTANCIES EN FONCTION DESQUELS LES PARTIES AURAIENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT LE REPARER ;

QU'IL Y A BIEN EU UNE REMISE DE FONDS ET LA MENACE D'UNE PLAINTE OU D'UNE ACTION EN JUSTICE POUVANT CONDUIRE A DES REVELATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE A... ;

QU'EN REVANCHE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS N'EST PAS ETABLIE ;

QU'EN EFFET, LES PREVENUS POUVAIENT ETRE LEGITIMEMENT CONVAINCUE QUE A..., DE LA MEME FACON QUE LOPES, DUQUEL ILS ALLAIENT OBTENIR REPARATION PAR LA VOIE JUDICIAIRE, ET PAR L'EXERCICE DE LA MEME ACTIVITE, A LEURS YEUX ILLEGALE, PORTAIT PREJUDICE AUX RESULTATS DE LEURS ENTREPRISES ;

QUE DE PLUS, IL N'EST NULLEMENT INVRAISEMBLABLE QUE Y..., DE SON COTE, AIT VOULU EMPECHER QU'INTERVIENNE CONTRE MARQUES UNE CONDAMNATION PUBLIQUE QU'IL POUVAIT CROIRE CERTAINE EN LUI OFFRANT DE TRANSIGER ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE CHANTAGE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU RESULTE DU MOYEN DONT IL S'EST SERVI ET DU BUT POURSUIVI ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DOCUMENT CONSTATANT L'ACCORD NE TENDAIT A ASSURER LA REPARATION D'AUCUN PREJUDICE VERITABLE ET NE VISAIT QU'A ASSURER UN PROFIT ILLEGITIME AUX PREVENUS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR N'A PU ECARTER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS QU'EN MECONNAISSANT LA PORTEE DE SES PROPRES ENONCIATIONS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION RELEVER, D'UN COTE, QU'ON NE TROUVE PAS DANS LE DOCUMENT DU 11 JUILLET 1974, CENSE CONSTATER UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE SUBI LES ELEMENTS EN FONCTION DESQUELS LES PARTIES AURAIENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT LE REPARER ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES PREVENUS POUVAIENT ETRE LEGITIMEMENT CONVAINCUS QUE LE DEMANDEUR PORTAIT PREJUDICE AUX RESULTATS DE LEUR ENTREPRISE ;

QU'AINSI LA COUR N'A PU LEGALEMENT EXCLURE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS ;

ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'IL N'EST NULLEMENT INVRAISEMBLABLE QUE Y... DE SON COTE AIT VOULU EMPECHER QU'INTERVIENNE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION PUBLIQUE QU'IL POUVAIT CROIRE CERTAINE EN LUI OFFRANT DE TRANSIGER A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA VOLONTE DE TRANSIGER N'EXCLUANT PAS L'IDEE DE PROFIT ILLEGITIME SE TROUVANT A LA BASE DE TOUTE CHARGE ;

QU'AINSI LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPART DE L'ARRET ATTAQUE QU'INQUIETS DE LA BAISSE DE LEURS CHIFFRES D'X... ROBERT, Y... ET Z..., ENTREPRENEURS EN BATIMENT SPECIALISES DANS LA CONFECTION DE CHAPES EN CIMENT, ONT CONSTATE, APRES INVESTIGATIONS, QUE CERTAINS MARCHES LEUR ETAIENT PRIS PAR DES EQUIPES DE TRAVAILLEURS, SANS EXISTENCE LEGALE, MAIS POURVUES DU MATERIEL NECESSAIRE, QUI, ECHAPPANT AUX CHARGES FISCALES ET SOCIALES, POUVAIENT CONSENTIR DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR DES PROFESSIONNELS PATENTES ;

QU'ILS ONT DECIDE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LES AUTEURS DE CETTE CONCURRENCE DELOYALE (DONT A...) ET ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE L'UN DEUX A DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'ILS ONT ALORS PRIS AVEC LE DEMANDEUR EN VUE, SELON EUX, DE LUI OFFRIR PREALABLEMENT LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION DES CONTACTS QUI ONT ABOUTI A UN "PROTOCOLE D'ACCORD", MIS EN FORME PAR LEUR CONSEIL JURIDIQUE VIRAPIN-APOU, AUX TERMES DUQUEL A... S'ENGAGEAIT A CESSER SON ACTIVITE ILLEGALE TANDIS QUE, POUR LEUR PART, ILS RENONCAIENT A INTENTER UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LUI QU'ESTIMANT QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT RIEN D'ILLICITE ET QU'IL ETAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'INTIMIDATION MARQUES A DEPOSE PLAINTE, POUR CHANTAGE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1981 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE A DECLARE ROBERT, Y... ET Z... COUPABLES DE CE DELIT ET VIRAPIN-APOU DE COMPLICITE DE CELUI-CI, PUIS LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A A... ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ANALYSANT TOUT D'ABORD LE PROTOCOLE PRECITE, A CONSIDERE QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LA SOMME EXIGEE DANS CE DOCUMENT ETAIT PLUS UNE INDEMNISATION QU'UNE PENALITE ;

QUE RECHERCHANT ENSUITE SI SE TROUVAIT ETABLIE, A LA CHARGE DE ROBERT, Y..., Z... ET VIRAPIN-APOU, UNE INTENTION COUPABLE, ELLE A RELEVE QUE CEUX-CI POUVAIENT ETRE LEGITIMEMENT CONVAINCUS QU'EN EXERCANT UNE ACTIVITE A LEURS YEUX ILLEGALE A... PORTAIT PREJUDICE AUX RESULTATS DE LEURS ENTREPRISES ;

QU'ELLE A, EN OUTRE, SOULIGNE QUE CE DERNIER "AYANT AFFIRME HAUTEMENT QU'IL LUI AVAIT ETE PARTICULIEREMENT PENIBLE DE DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... QUI LUI AVAIT APPRIS SON METIER", IL N'ETAIT NULLEMENT INVRAISEMBLABLE QUE DE SON COTE, CELUI-CI, EN OFFRANT A SON ANCIEN EMPLOYE DE TRANSIGER, AIT VOULU EMPECHER QU'UNE CONDAMNATION PUBLIQUE, QU'IL POUVAIT CROIRE CERTAINE, INTERVIENNE CONTRE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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