Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 avril 1983, n° 80-93.436

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MICHEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ;

5VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

6SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668, PARAGRAPHE 5 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECUSATION ET LA COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ;

7ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE M. URAN, APRES AVOIR PRIS, EN QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES A LA REMISE DE LA JEUNE MIRENE X... A L'UN DE SES PARENTS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT, AIT ENSUITE FAIT PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CES DECISIONS A CONDAMNE X... POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;

8QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE DECISION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI.