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Presse : Cass. crim., 19 avril 1983, n° 82-92.366

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, 82-92.366, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-92.366
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-92.366, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2M..., PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 ET 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ;

7AUX MOTIFS QUE L'ACTION TANT PUBLIQUE QUE CIVILE RESULTANT DES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST PRESCRITE APRES TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLES AURONT ETE COMMISES OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'EST INTERVENU DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1981 ;

8ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EST SUSPENDUE, NON SEULEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN CASSATION MAIS JUSQU'A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DE L'ARRET RENDU SUR LE POURVOI ;

9QU'EN DECLARANT QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

10VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QU'EN CAS DE POURVOI EN CASSATION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN CASSATION ET JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION PORTANT CASSATION ;

12ATTENDU QUE, SAISIE D'UN POURVOI DE M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE D... ET AUTRES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, AVAIT RELAXE LES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 26 MAI 1981, CASSE LA DECISION ATTAQUEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR L'ACTION CIVILE SEULE EN JEU, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

13ATTENDU QUE DEVANT CETTE JURIDICTION LES PREVENUS, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ONT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AU MOTIF QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'AVAIT ETE ACCOMPLI PAR LA PARTIE CIVILE DURANT LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 26 MAI 1981 ;

14ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'EST INTERVENU DURANT LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LE DELAI DE PRESCRIPTION RECOMMENCANT A COURIR A COMPTER DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT IGNORER PUISQU'ELLE AVAIT INTRODUIT LE POURVOI QUI N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIE POUR RETENIR A SON ENCONTRE SON CARACTERE EXECUTOIRE ;

15MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET DU 26 MAI 1981 A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES PAR LES SOINS DU PROCUREUR GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES 9, 10, 11 ET 14 SEPTEMBRE 1981 ;

16QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS A RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA PREMIERE DE CES DATES ;

17QU'AINSI LA CITATION A COMPARAITRE REGULIEREMENT DELIVREE AUX PREVENUS ET A LA PARTIE CIVILE LES 30, 31 OCTOBRE, 2, 3, 5 ET 6 NOVEMBRE 1981 L'A BIEN ETE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION ;

18D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Prescription ; Suspension ; Pourvoi en cassation ; Durée de l'instance ; Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la signification de la décision portant cassation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-92.366

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-05 Bulletin Criminel 1979 N. 94 p. 269 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059918.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi.

Sommaire officiel

En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la signification de la décision portant cassation (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-05 Bulletin Criminel 1979 N. 94 p. 269 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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