Cass. crim., 19 avril 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 JANVIER 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SOUS L'ACCUSATION DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES SUR ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

2VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE BASE LEGALE ;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR AVOIR : "VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES A L'ENFANT FABIEN Y... AGE DE MOINS DE 15 ANS COMME ETANT NE LE 26 AVRIL 1973, LESDITS COUPS OU VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'ENFANT SANS QU'IL Y AIT EU L'INTENTION DE LA DONNER" ;

5AUX MOTIFS QUE : "...SI X... AVAIT L'INTENTION DE SODOMISER L'ENFANT, IL AVAIT VOLONTAIREMENT FAIT UN CROC EN JAMBE A L'ENFANT..." ;

6"ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT RENVOYER X... DU CHEF DE CE CRIME QU'EN CONSTATANT DANS CES MOTIFS L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL INDISPENSABLE A LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION ;

7QU'EN RETENANT, DANS LE MEME MOTIF, QUE X... AVAIT L'INTENTION DE SODOMISER L'ENFANT, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE INDIQUER QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT FAIT UN CROC EN JAMBE A L'ENFANT ;

8"QU'EN EFFET, LE TERME VOLONTAIREMENT SIGNIFIE INTENTIONNELLEMENT, QUE X... NE POUVAIT AU MEME MOMENT AVOIR LA VOLONTE DE COMMETTRE UN ATTENTAT A LA PUDEUR, DONT LA VIOLENCE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF AU SENS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, ET CELLE D'EXERCER DES VIOLENCES AU SENS DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ;

9"QU'EN MOTIVANT DE LA SORTE SA DECISION, L'ARRET DEFERE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS" ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES5, 331 ALINEA 3 DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE BASE LEGALE ;

11"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR AVOIR COMMIS LE DELIT CONNEXE :

12D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE FABIEN Y... MINEUR DE MOINS DE 15 ANS COMME ETANT NE LE 26 AVRIL 1973 ;

13" "AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE A ETE COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

14" "DELIT CONNEXE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 DU CODE PENAL ;

15" "ALORS, D'UNE PART, QUE LA VIOLENCE, LA CONTRAINTE OU LA SURPRISE SONT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET NON DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES COMME LE PRECISE A TORT L'ARRET DEFERE ;

16" "QUE, PAR CONTRE, L'AGE DE LA VICTIME EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET NON UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ;

17" "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS L'ELEMENT EFFECTIVEMENT RETENU DANS SON DISPOSITIF, DE LA VIOLENCE OU DE LA SURPRISE OU ENCORE DU CUMUL DE CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS ET NOTAMMENT SUR LE RESPECT DES REGLES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

18" SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ABSENCE DE BASE LEGALE ;

19"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TRANCHE LE PROBLEME DE SAVOIR S'IL Y AVAIT CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS ET S'EST ABSTENU DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE SOULEVE DANS LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE LE 11 JANVIER 1983 A 14 H PAR X... ET REGULIEREMENT VISE DANS L'ARRET DEFERE ;

20" "AUX MOTIFS QUE : "EN L'ESPECE, SI LES FAITS ETAIENT ETABLIS, IL NE S'AGIRAIT PAS DE LA COMMISSION D'UN SEUL FAIT MAIS AU CONTRAIRE DE LA COMMISSION DE DEUX FAITS SIMULTANES COMMIS PAR LE MEME MOYEN MAIS CARACTERISES PAR DES INTENTIONS COUPABLES DIFFERENTES ;

21" "QU'IL N'Y AURAIT DE FAIT UNIQUE QUE LORSQUE L'AUTEUR AURAIT PAR LA MEME ATTITUDE PSYCHOLOGIQUE LESE OU MIS EN PERIL LA MEME VALEUR SOCIALE ;

22QUE LES VALEURS SOCIALES MISES EN PERIL, EN L'ESPECE SERAIENT D'UNE PART LA VIE HUMAINE, D'AUTRE PART, LA MORALE..." ;

23"ALORS, D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR UTILISE LE CONDITIONNEL ET CE FAISANT, REND SES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;

24QU'ELLE NE PERMET PAS DANS CES CONDITIONS DE DETERMINER SI IL Y A FAIT UNIQUE OU NON ;

25" "CE D'AUTANT PLUS, QUE COMME IL A ETE DIT AU DEUXIEME MOYEN, LA COUR SE CONTREDIT DANS LES MOTIFS SUIVANTS EN INDIQUANT QUE "SI X... AVAIT L'INTENTION DE SODOMISER L'ENFANT, IL AVAIT VOLONTAIREMENT FAIT UN CROC EN JAMBE..." ;

26"S'AGISSANT D'HYPOTHESES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DONNEE ;

27" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ET VISE DANS L'ARRET ATTAQUE, X... EXPOSAIT "LES VIOLENCES REPROCHEES A X... NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES SOUS PEINE DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL" ;

28"QU'A AUCUN MOMENT DANS CES MOTIFS LA COUR N'A REPONDU A CET ARGUMENT ;

29IL Y A DONC UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES LEGALES ;

30" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

31ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, X... AURAIT PROPOSE A FABIEN Y..., AGE DE 7 ANS, DE "FAIRE UN TOUR A PIED" DANS LES MARAIS, CE QU'IL AURAIT ACCEPTE ;

32QUE, PARVENU DANS UN ENDROIT ASSECHE, IL AURAIT "VOLONTAIREMENT FAIT UN CROC EN JAMBE A L'ENFANT", SE SERAIT LAISSE CHOIR SUR LUI, L'AURAIT RETOURNE DE FORCE POUR LE PLACER SUR LE VENTRE, AURAIT PASSE LA MAIN ENTRE LE TALUS ET LE VISAGE DE L'ENFANT POUR ETOUFFER SES CRIS ET L'AURAIT ENFIN SODOMISE ;

33QUE LA VICTIME SERAIT DECEDEE PAR ASPHYXIE ;

34ATTENDU QUE, POUR RENVOYER X... DEVANT LA COUR D'ASSISES A LA FOIS SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET SOUS LA PREVENTION DU DELIT CONNEXE D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION REPONDANT AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE, ECARTE A BON DROIT TOUT CUMUL IDEAL D'INFRACTION, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIME ET DELIT POURSUIVIS ETANT PAR ESSENCE DIFFERENTS ;

35QUE SEULE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SURPRISE A ETE RETENUE COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PRECITE ;

36ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES, AUCUNE ATTEINTE NE PEUT ETRE PORTEE A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL QUI NE CONCERNE QUE LES PEINES ;

37QUE L'EMPLOI DU CONDITIONNEL DANS LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR POUR EFFET, COMME LE PRETEND LE DEMANDEUR, DE DONNER A CES MOTIFS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, SOULIGNE QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

38QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CLERISSE POUR LE CRIME ET LE DELIT CONNEXE SUSVISES EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

39ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

40QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

41QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION PRINCIPALE, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

42REJETTE LE POURVOI ;