Cass. crim., 19 avril 2023, n° 21-86.213
Mots-clés
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 369
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-86.213
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00508 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 21-86.213, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 369
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-86.213
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00508
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf9ad85da04f53a3dbc.
Textes cités 4
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 369
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Texte intégral
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1N° U 21-86.213 F-D
2N° 00508
3RB5
419 AVRIL 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 19 AVRIL 2023
13M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement d'une somme indûment obtenue.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [G] [P], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [G] [P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 4 juin 2019, pour importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée, opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, faits commis du 5 décembre 2015 au 21 janvier 2019, et injures envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions.
203. Il a fait appel de ce jugement.
21Examen des moyens
22Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen, pris en sa première branche
234. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
25Énoncé du moyen
265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable des faits de fausse déclaration en douane ou manuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :
27« 1°/ qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; que l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M. [G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné lieu à une condamnation passée en force de jugée, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. »
28Réponse de la Cour
296. Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des douanes, applicable au moment où ils ont été commis, que dans celles de l'article 414-2 dudit code applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, seules les peines plus douces encourues sous l'empire du premier texte pouvant être prononcées.
307. En effet, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. [P] a tenté de procéder à de fausses déclarations dans le but d'obtenir des remboursements de TVA, avantages financiers attachés à l'exportation.
318. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
32Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
339. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors :
34« 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut, selon l'article 369 d du code des douanes, réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; que dès lors qu'ils décident d'exercer la faculté offerte par ce texte, il appartient aux juges du fond d'examiner concrètement la personnalité de l'auteur et la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à viser la « personnalité » de M. [G] [P] sans rechercher quels étaient les éléments de cette personnalité et sans examiner en quoi les infractions reprochées étaient d'une gravité telle qu'elle excluait la réduction du montant des amendes fiscales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 369, d, du code des douanes. »
35Réponse de la Cour
3610. Pour écarter l'application de l'article 369, d, du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité de l'auteur, son comportement à l'égard des agents des douanes et la gravité répétée des infractions commises n'inclinent pas la cour à faire application desdites dispositions de modération.
3711. Les juges soulignent par ailleurs le caractère inhabituel d'un tel nombre de dossiers concernant une même personne sur une période aussi longue, ainsi que l'opposition aux douaniers qui anime le prévenu.
3812. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé des éléments relatifs à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 369, d, du code des douanes.
3913. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
4014. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42REJETTE le pourvoi ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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