Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 décembre 1979, n° 79-90.931

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

4" ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT CONTRE LE PREVENU DES FAITS ANTERIEURS A MARS 1973 ET DES FAITS POSTERIEURS A LA REMISE LITIGIEUSE EN JUILLET 1973, FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR A DEPASSE LES LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF ET EXCEDE SES POUVOIRS ;

5" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU LA REALITE DES BLESSURES SUBIES PAR LE PREVENU, NE CONSTATENT PAS LA FAUSSETE DE L'AGRESSION QU'IL A SUBIE ;

6" ALORS QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND NE RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU AUCUNE SIMULATION DOLOSIVE DE TROUBLES IMAGINAIRES, SE BORNANT A LUI REPROCHER DES MENSONGES - NON CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES - MENSONGES AU DEMEURANT CONTROUVES PAR LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;

7" ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA CAUSE DE LA REMISE RESULTAIT NON PAS DES MANOEUVRES DU PREVENU MAIS D'UN DOSSIER MEDICAL ; QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QUE CE DOSSIER MEDICAL AVAIT ETE ETABLI AU VU D'EXAMENS RADIOGRAPHIQUES OU AUTRES SUR LESQUELS LE PREVENU N'AVAIT PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE, ET QUI AVAIENT MONTRE OBJECTIVEMENT LE DOMMAGE RESULTANT DE L'AGRESSION " ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE A REMIS A X... UNE SOMME DE 300 348,08 FRANCS EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, SOUSCRIT QUELQUES MOIS AVANT LA DECLARATION D'UN SINISTRE, SUIVI DE LA CONSTATATION D'UNE PLAIE FRONTALE, IMPUTABLE, SELON L'ASSURE, A DES COUPS RECUS AU COURS D'UNE AGRESSION ;

9ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL DEDUIT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, QU'IL AVAIT SIMULE DES TROUBLES GRAVES, DONT PLUSIEURS MEDECINS AVAIENT ATTESTE L'EXISTENCE, APRES AVOIR ACCORDE CREDIT A SES DECLARATIONS MENSONGERES CONCERNANT A LA FOIS DES LESIONS IMPORTANTES DE L'AUDITION ET DE LA VISION ET LA SEVERITE DES COUPS, QU'IL AFFIRMAIT AVOIR RECUS, MAIS EN REALITE IMAGINAIRES ;

10ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EN OUTRE QUE LA PRODUCTION DES CERTIFICATS MEDICAUX A DETERMINE LA REMISE DES FONDS PAR L'ASSUREUR, MALGRE L'ATTITUDE RESERVEE DU MEDECIN CONSEIL A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DECOUVERTE DE LA SIMULATION ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXCEDE SA SAISINE EN SE REFERANT A DES FAITS SANS DOUTE NON VISES A LA PREVENTION, MAIS RELEVES A TITRE D'ELEMENTS DE MORALITE, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DE NATURE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, LA REMISE A L'ASSUREUR DES CERTIFICATS, ETABLIS PAR DES MEDECINS, MEME DE BONNE FOI, ABUSES PAR DES MENSONGES AUXQUELS ILS ONT DONNE FORCE ET CREDIT EN CONSTATANT DES AFFECTIONS, EN REALITE SIMULEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.