Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° revision : Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-85.841

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-85.841, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Définition
  • Rétractation d'un témoin
  • 2° revision
  • Annulation avec renvoi
  • Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires
  • Code de procédure pénale, article 622
  • Annulation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-85.841
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 320 p. 1186
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-85.841, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Rétractation d'un témoin ; 2° revision ; Annulation avec renvoi ; Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'aveu, par une personne qui s'était présentée aux enquêteurs comme le témoin direct de l'accident, de la fausseté de ses déclarations, où la cour d'appel avait relevé son insistance sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, en toutes ses dispositions, pénales et civiles, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 320 p. 1186

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-85.841

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2006-06-12, Bulletin criminel 2006, n° 1 (1), p. 1 (saisine de la cour de révision). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2001-04-03, Bulletin criminel 2001, n° 92 (2), p. 293 (annulation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074727.

Titrage officiel

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas.

2° REVISION - Annulation avec renvoi - Cas - Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

Sommaire officiel

1° Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'aveu, par une personne qui s'était présentée aux enquêteurs comme le témoin direct de l'accident, de la fausseté de ses déclarations, où la cour d'appel avait relevé son insistance sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue.

2° L'annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi dès lors qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2006-06-12, Bulletin criminel 2006, n° 1 (1), p. 1 (saisine de la cour de révision). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2001-04-03, Bulletin criminel 2001, n° 92 (2), p. 293 (annulation).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION sur la requête présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en assortissant cette mesure de l'exécution provisoire, et a statué sur les intérêts civils.

2LA COUR DE REVISION,

3Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 juin 2006, saisissant la cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation ;

4Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ;

5Vu les convocations régulièrement adressées à Béatrice Y... et à son avocat ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur l'état de la procédure :

8Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

9Au fond :

10Attendu que, le 20 janvier 2001, à Hyères (Var), le véhicule conduit par Béatrice Y... sur la voie Olbia, en direction de Toulon, a heurté René Z..., âgé de 79 ans, qui tentait de traverser ; que René Z... est mort en début d'après-midi des suites de ses blessures ; que, poursuivie pour homicide involontaire, refus de priorité à un piéton et défaut de maîtrise, Béatrice Y... a été condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 250 euros par le tribunal correctionnel qui a, en outre, prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en lui interdisant de solliciter un nouveau permis pendant trois ans ; que, sur son appel et celui du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt devenu définitif, relaxé la prévenue du chef de refus de priorité et confirmé les autres dispositions du jugement ;

11Attendu qu'à l'appui de sa demande, la requérante fait valoir qu'elle a déposé, le 20 décembre 2004, une plainte pour faux témoignage ; que, dans la procédure suivie sur cette plainte, Michel A..., qui s'était présenté et avait été entendu comme témoin de l'accident le 26 janvier 2001, a reconnu, le 5 janvier 2005, qu'en réalité il n'était pas sur les lieux et qu'il avait fait de fausses déclarations à l'enquêteur de police à la demande de membres de la famille de la victime pour leur permettre d'être convenablement indemnisés par les assurances ;

12Attendu que, dans la déposition dont il a reconnu la fausseté, Michel A... avait déclaré qu'alors qu'il courait le long de la voie Olbia, il avait, à 70 ou 80 mètres du passage réservé aux piétons, été dépassé par le véhicule de la requérante, qui circulait à 90 km/h au moins ; que, surpris par la vitesse de ce véhicule et par le bruit de son moteur tournant à haut régime, il avait levé la tête en direction du passage réservé aux piétons ; qu'il avait remarqué sur ce passage et sur la voie centrale de la route un homme âgé qui marchait à une allure normale ; qu'il avait entendu un grand coup de frein et un bruit sourd ; que le choc avait été inévitable et très violent, la voiture ayant heurté de plein fouet, sur la voie la plus à droite de la chaussée, le piéton, qui avait été projeté plusieurs mètres plus loin ;

13Attendu que, pour déclarer Béatrice Y... coupable de défaut de maîtrise, pour ne pas être restée constamment maître de sa vitesse et ne pas l'avoir réglée en fonction de la présence de la victime sur la chaussée, ainsi que du délit d'homicide involontaire, la cour d'appel relève, notamment, qu'un des témoins, Michel A..., a insisté " sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue " ;

14Attendu qu'en cet état, la fausseté des déclarations de Michel A..., élément inconnu de la juridiction au jour du procès, est de nature, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité de Béatrice Y... ;

15Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision, d'annuler l'arrêt portant condamnation de Béatrice Y... et, dès lors qu'il peut être procédé à de nouveaux débats, de renvoyer la prévenue devant une cour d'appel autre que celle dont émane la décision attaquée ;

16Par ces motifs :

17ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, en toutes ses dispositions, pénales et civiles, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2006