Chambre de l'instruction : Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-87.399
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-87.399, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Détention provisoire
- Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté
- Décision de prolongation
- Réserve du contentieux de la détention
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-87.399
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 318 p. 1182
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.399, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Détention provisoire ; Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté ; Décision de prolongation ; Réserve du contentieux de la détention ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 septembre 2006 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE que Mehdi X... sera remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 318 p. 1182
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-87.399
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1992-04-01, Bulletin criminel 1992, n° 136, p. 356 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007072081.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Décision de prolongation - Réserve du contentieux de la détention - Nécessité.
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Décision de prolongation - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité
Sommaire officiel
La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1992-04-01, Bulletin criminel 1992, n° 136, p. 356 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Mehdi,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois, de la détention provisoire de Mehdi X..., sans s'être réservé le contentieux de la détention ;
10"aux motifs qu' "il convient donc de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner pour une nouvelle période de quatre mois la période de la détention de Mehdi X..., laquelle venait à expiration le 15 septembre prochain" ;
11"alors que, aux termes de l'article 207 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, que d'une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, ne pouvait en aucune façon, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la prolongation de la détention provisoire, pour une nouvelle durée de quatre mois, à défaut de s'être expressément réservé le contentieux de la détention" ;
12Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;
13Attendu que la chambre de l'instruction, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservé, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandise prohibée, Mehdi X... a été placé en détention provisoire le 16 janvier 2006 ; que, le 1er septembre 2006, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, non seulement réformé l'ordonnance du juge d'instruction et ordonné la réincarcération de la personne mise en examen, mais aussi ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
17Par ces motifs,
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 septembre 2006 ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
20ORDONNE que Mehdi X... sera remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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