Fraudes et falsifications : Cass. crim., 19 janvier 1966, n° 65-92.239
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1966, 65-92.239, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.239
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 janv. 1966, n° 65-92.239, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), ES QUALITE DE GERANT DE LA SARL LAITERIES DU LOIRET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 170 AMENDES DE 20 FRANCS POUR MISE EN VENTE DE LAIT PASTEURISE AVEC INDICATION D'UNE FAUSSE DATE. LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR UNE CONTRAVENTION AYANT CONSISTE A POSTDATER LA DATE PORTEE SUR DES CAPSULES DE LAIT, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT NE SAURAIENT SERVIR DE FAIT JUSTIFICATIF ;
3ALORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955 EST LEGALEMENT ASSIMILEE AU DELIT DE FRAUDE QUI EST UN DELIT INTENTIONNEL ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES AINSI QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES LAITERIES DU LOIRET ONT MIS EN VENTE EN LE LIVRANT A DES DETAILLANTS LES 2, 3 ET 7 AOUT 1963 DU LAIT PASTEURISE PAR LEURS SOINS ET DONT LE CAPSULAGE PORTAIT RESPECTIVEMENT LES DATES DU 3, 4 ET 8 AOUT 1963 ;
5ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, LEQUEL EDICTE QUE LES RECIPIENTS OU LEUR DISPOSITIF DOIVENT PORTER L'INSCRIPTION : LAIT PASTEURISE CONDITIONNE OU PASTEURISE CONDITIONNE, LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT ET LA DATE LIMITE DE LIVRAISON AU DETAILLANT, CETTE LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU DANS LES VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LA FIN DU TRAITEMENT, X... ES QUALITES A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CHACUNE DES 170 CONTRAVENTIONS RELEVEES ;
6QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES CONDAMNATIONS ;
7ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AUX FAITS POURSUIVIS LE CARACTERE DE CONTRAVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST MATERIELLEMENT ETABLI QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE LE LENDEMAIN DU JOUR DU DERNIER TRAITEMENT ET QUE DES LORS LES CAPSULES N'OBEISSAIENT PLUS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MENTIONNANT NON PAS LA DATE DU JOUR DE LA LIVRAISON MAIS CELLE DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON ;
8- QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE N'A RETENU QUE LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA DATE PORTEE SUR LA CAPSULE ;
9CONTRAVENTION DISTINCTE DU DELIT DE FRAUDE - ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS, DES LORS QU'ILS CONSERVAIENT AUX FAITS LEUR CARACTERE DE CONTRAVENTIONS, A RECHERCHER SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;
10ATTENDU, EN EFFET, QUE LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 MAI 1955 SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE CE TEXTE, PASSIBLES DES PENALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935 ;
11QUE LE PREMIER DE CES DEUX ARTICLES PRECISE QUE LES INFRACTIONS SONT PUNIES COMME INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 (DELIT DE TROMPERIE) ;
12QU'EN CAS DE BONNE FOI IL SERA FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1929 ;
13QU'IL EN RESULTE QUE LES INFRACTIONS AUX MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935 CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS A MOINS QU'ELLES NE SOIENT ASSORTIES D'UNE INTENTION DE TROMPERIE, AUQUEL CAS ELLES SE CONFONDENT D'AILLEURS AVEC LE DELIT DE FRAUDE ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Lait
- Laits destinés à la consommation humaine
- Lait pasteurisé
- Récipients
- Mentions obligatoires
- Dates
- Infraction (décret du 21 mai 1955)
- Sanctions
- Absence de mauvaise foi
- Contravention de police
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Lait ; Laits destinés à la consommation humaine ; Lait pasteurisé ; Récipients ; Mentions obligatoires ; Dates ; Infraction (décret du 21 mai 1955) ; Sanctions ; Absence de mauvaise foi ; Contravention de police
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 8, 5°, du décret du 21 mai 1955 pris en application de la loi du 2 juillet 1935 sur l'assainissement du marché du lait, les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent, entre autres prescriptions, porter la date limite de livraison au détaillant, cette livraison devant avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant la fin du traitement ;
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.239
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053466.
Titrage officiel
1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Lait - Laits destinés à la consommation humaine - Lait pasteurisé - Récipients - Mentions obligatoires - Dates
2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Lait - Laits destinés à la consommation humaine - Infraction (décret du 21 mai 1955) - Sanctions - Absence de mauvaise foi - Contravention de police
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 8, 5°, du décret du 21 mai 1955 pris en application de la loi du 2 juillet 1935 sur l'assainissement du marché du lait, les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent, entre autres prescriptions, porter la date limite de livraison au détaillant, cette livraison devant avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant la fin du traitement ;
Les infractions aux dispositions du décret du 21 mai 1955 sont passibles des pénalités édictées par les articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935 ; lesquels renvoient à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sauf en cas de bonne foi, il est alors fait application de l'article 18 de la loi du 21 juillet 1929 et les infractions sont poursuivies et punies comme contraventions de police. Dans ce cas, les juges du fond n'ont pas à se prononcer sur l'intention délictuelle.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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