Cassation : Cass. crim., 25 janvier 1966, n° 65-92.681
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1966, 65-92.681, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.681
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X... (EUGENE) POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE A DEUX ANS DE PRISON ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ;
2VU LES ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ;
4ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE DES FAITS COMMIS EN 1957 ET 1959, ET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE, OUTRE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA RELEGATION EN FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS ANTERIEURES INTERVENUES EN 1947 ET QUI SEULES LA JUSTIFIAIENT ;
5QU'AUX TERMES DE CE POURVOI, UNE ENQUETE A LAQUELLE IL VIENDRAIT D'ETRE PROCEDE A LA REQUETE DE X... ETABLIRAIT QUE L'ESCROQUERIE DATEE DE 1957 REMONTERAIT EN REALITE A 1955 ;
6QUE CE DELIT SE TROUVAIT AINSI PRESCRIT AVANT LES POURSUITES, L'INFORMATION N'AYANT ETE OUVERTE QUE LE 31 AOUT 1959, NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;
7QUE DES LORS LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 AURAIT DU ETRE CALCULE EN PARTANT DE 1959 ET NON DE 1957, ET QUE LES CONDAMNATIONS DE 1947 NE S'Y TROUVANT PLUS COMPRISES, LA DECISION PRONONCANT LA RELEGATION SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
8MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FAITS PRIS EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
9QUE LA DATE DE 1957 QUE CET ARRET ATTRIBUE AU DELIT RETENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CELLE DE 1955 ALLEGUEE PAR LE POURVOI NE SE TROUVE NULLE PART ENONCEE PAR EUX ;
10QUE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION CONSTITUE UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
11QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE ;
12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Moyen
- Moyen fondé sur une prétendue erreur quant à la date de l'infraction
- Moyen mélangé de fait et de droit
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 620
- Code de procédure pénale, article 8
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Moyen ; Moyen fondé sur une prétendue erreur quant à la date de l'infraction ; Moyen mélangé de fait et de droit ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi fondé sur ce qu'il résulterait d'une enquête, à laquelle il a été ultérieurement procédé, que les juges du fait se sont trompés quant à la date d'une infraction retenue qui se serait trouvée prescrite ; ce moyen mélangé de fait et de droit est irrecevable (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.681
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053470.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Moyen - Moyen fondé sur une prétendue erreur quant à la date de l'infraction - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité
Références de titrage : * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Cassation - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Moyen fondé sur une prétendue erreur quant à la date de l'infraction - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Est irrecevable le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi fondé sur ce qu'il résulterait d'une enquête, à laquelle il a été ultérieurement procédé, que les juges du fait se sont trompés quant à la date d'une infraction retenue qui se serait trouvée prescrite ; ce moyen mélangé de fait et de droit est irrecevable (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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