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Article 93 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Section
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575476

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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