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Action civile : Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-80.787

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-80.787, Inédit

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime agent d'un service public
  • Recours du Trésor
  • Capital décès
  • Recevabilité
  • Code civil, article 1240
  • Code civil, article 1351
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 319
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.787
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-80.787, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime agent d'un service public ; Recours du Trésor ; Capital décès ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.787

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520569.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours du Trésor - Capital décès - Recevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Jean-Michel,

4contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1240, 1351 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident mortel de la circulation à rembourser au trésor public le montant de 116 031, 48 francs, du capital-décès versé au veuf de la victime, fonctionnaire publique ; " au motif que la demande était " tout à fait justifiée et bien fondée " ; " alors qu'en ne tirant pas la conséquence de ce que, comme elle venait pourtant de le rappeler, elle avait, par un précédent arrêt du 5 décembre 1985, condamné le tiers responsable à payer au conjoint survivant la somme de 124 902 francs au titre du préjudice économique causé par la disparition de son épouse, que le capital-décès a également vocation à réparer, la cour d'appel, qui se trouve ainsi avoir, à hauteur du montant susdit de 116 031, 48 francs, indemnisé deux fois le même chef de préjudice, a méconnu les textes visés " ; Attendu que Colette X..., fonctionnaire public, ayant trouvé la mort dans un accident dont Y..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré responsable, l'Etat a versé un capital-décès à Michel X..., ayant droit de la victime ; que par un premier arrêt, non frappé de pourvoi par Y..., la cour d'appel a fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice patrimonial subi par X... du fait de la mort de son épouse et a condamné le prévenu à lui payer ladite indemnité, en réservant les droits du trésor public conformément à la demande de ce dernier ; que cette condamnation a été exécutée ;

5Attendu que, le trésor ayant ensuite réclamé à Y... le remboursement du capital-décès, l'intéressé, loin de s'opposer à cette demande, a conclu qu'elle " pouvait être accueillie " et a sollicité, en conséquence, la restitution par X... d'une somme de même montant ; que celui-ci s'est opposé à cette dernière prétention comme se heurtant à la chose jugée ; Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la réclamation du trésor, est contraire aux écritures déposées par le demandeur devant la cour d'appel et ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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