Cassation : Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-85.576
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-85.576, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du juge d'instruction
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (non)
- Code de procédure pénale, article 567
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.576
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 23 p. 61
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-85.576, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Ordonnance du juge d'instruction ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police . L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par une juridiction d'instruction du premier degré n'entre pas dans les prévisions de ce texte .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 23 p. 61
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.576
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Comparer avec l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général : Chambre criminelle, 1934-01-17 , Bulletin criminel 1934, n° 16, p. 40 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-22 , Bulletin criminel 1975, n° 294, p. 771 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065433.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (non)
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police . L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par une juridiction d'instruction du premier degré n'entre pas dans les prévisions de ce texte .
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Comparer avec l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général : Chambre criminelle, 1934-01-17 , Bulletin criminel 1934, n° 16, p. 40 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-22 , Bulletin criminel 1975, n° 294, p. 771 (irrecevabilité).
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre une ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg du 21 septembre 1987 qui, après information sur plainte avec constitution de partie civile de Y... du chef de diffamation publique, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ;
7Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
8Attendu que si, en vertu de l'article 186 du même Code, l'inculpé n'a pas le droit d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, il ne s'ensuit pas que celle-ci entre dans la catégorie des décisions susvisées ;
9Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il existe contre X... des charges suffisantes d'avoir courant février-mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en sa qualité de directeur de publication du périodique " Combat pour une médecine propre " publiquement diffamé Y... à raison d'un passage contenu dans le numéro 85 dudit périodique diffusé le 26 février 1986, délit prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, à le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la loi ;
10Attendu qu'une telle décision rendue par une juridiction d'instruction du premier degré n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 susvisé ;
11Que par suite le pourvoi n'est pas recevable ;
12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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