Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-83.022

1CASSATION sans renvoi et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par :

2- X...Charles, agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Georges de Didonne, partie civile,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 avril 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée du chef d'ingérence contre Y... André.

4LA COUR,

5Vu l'arrêt en désignation de juridiction rendu le 3 décembre 1986 par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

6Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du même Code ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

9Attendu que lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par application de l'article 681, alinéa 1er, dudit Code, désigné la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'information mettant en cause l'une des personnes visées par ce texte cette information, si elle n'est pas ouverte sur les réquisitions du procureur général près la cour d'appel ainsi désignée est ouverte quand, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 681 précité, la partie lésée adresse une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseillers composant la chambre d'accusation ; que dans ce cas communication de cette plainte au procureur général est ordonnée pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ainsi qu'il est dit à l'article 86 du même Code ;

10Attendu qu'à la suite d'une plainte avec déclaration de constitution de partie civile déposée par X... en sa qualité de maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne à l'égard de Y..., ancien adjoint au maire de cette commune, pour des faits d'ingérence qui auraient été commis par ce dernier, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes a présenté requête à la chambre criminelle en vue de la désignation de la juridiction qui pourrait être chargée de l'instruction ; que par arrêt du 3 décembre 1986 la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a été désignée ;

11Attendu qu'en se fondant sur la plainte initiale et l'arrêt précité le procureur général près ladite Cour a saisi la chambre d'accusation afin qu'elle fixe le montant de la consignation à verser par le plaignant ;

12Que les juges ont alors, par l'arrêt attaqué, refusant de fixer une consignation, déclaré la constitution de partie civile de X... irrecevable au motif qu'il n'avait pas justifié d'une délibération préalable du conseil municipal pour engager son action ;

13Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors qu'aucune plainte n'avait encore été reçue par elle dans les conditions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 681 et que la procédure prévue par ce texte n'avait pas été observée, la chambre d'accusation a méconnu les textes visés au moyen ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Et attendu que, si l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, il n'y a lieu à renvoi, il importe néanmoins, en raison de la cassation prononcée, de modifier la désignation résultant de l'arrêt de la chambre criminelle du 3 décembre 1986 ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers du 7 avril 1987 ;

18DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

19Et, pour le cas où une information serait ouverte :

20DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en lieu et place de celle de Poitiers précédemment désignée par l'arrêt de la chambre criminelle du 3 décembre 1986.