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Cassation : Cass. crim., 19 janvier 1993, n° 92-82.041

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1993, 92-82.041., Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-82.041
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 24 p. 50
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-82.041, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Nicole,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire.

4LA COUR,

5Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

6Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé le docteur X... devant la juridiction correctionnelle, a omis de constater que le rapport, déposé le 24 novembre 1988 par les experts Y... et Z... n'était pas signé par ce dernier, et de prononcer la nullité de cette pièce ainsi que la procédure subséquente ;

9" alors que l'absence de toute signature de l'un des experts désignés n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 166 du Code de procédure pénale ; que l'inobservation de cette formalité d'ordre public, édictée en vue d'une bonne administration de la justice, devait entraîner l'annulation de cette pièce ainsi que de toute la procédure subséquente et faisait obligation à la chambre d'accusation de la prononcer " ;

10Attendu que, saisie de l'appel interjeté par les parties civiles contre la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une procédure suivie sur leur plainte pour homicide involontaire contre personne non dénommée, la chambre d'accusation a ordonné un complément d'information et commis deux médecins aux fins d'expertise ; que ceux-ci ayant déposé leur rapport, elle a fait procéder, par un juge d'instruction délégué à cette fin, à l'inculpation de Nicole X... du chef précité, et à la notification des conclusions des experts ; qu'après l'exécution de ce supplément d'information, et à la suite d'une audience au cours de laquelle le conseil de l'inculpée avait présenté des observation sommaires, elle a, par l'arrêt attaqué, ordonné le renvoi de celle-ci devant le tribunal correctionnel ;

11Attendu qu'en cet état, il est vainement fait grief aux juges d'avoir omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise non signé par l'un de ses auteurs, ainsi que celle de la procédure subséquente ; qu'en effet, selon l'article 595 du Code de procédure pénale, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de nullités de l'information qu'elles n'ont pas proposés devant la juridiction d'instruction du second degré ;

12Que le moyen est, dès lors, irrecevable ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Nullités ; Instruction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de nullités de l'information qu'elles n'ont pas proposées devant la juridiction d'instruction du second degré. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 24 p. 50

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-82.041

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 285, p. 777 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-26, bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 284, p. 776 (rejet). A comparer : Chambre criminelle, 1992-05-26, bulletin criminel 1992, n° 212, p. 585 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067393.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de nullités de l'information qu'elles n'ont pas proposées devant la juridiction d'instruction du second degré. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 285, p. 777 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-26, bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-09-16, bulletin criminel 1992, n° 284, p. 776 (rejet). A comparer : Chambre criminelle, 1992-05-26, bulletin criminel 1992, n° 212, p. 585 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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