Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.305
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-85.305, Publié au bulletin
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure pénale
- Articles 353 et 357
- Droits et libertés garantis par la Constitution
- Renvoi au Conseil constitutionnel
- Caractère nouveau
- Code de procédure pénale, article 353
- Code de procédure pénale, article 357
- Qpc incidente - renvoi au cc
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-85.305
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 12
- Solution
- Qpc incidente - renvoi au cc
Référence
Cass. crim., 19 janv. 2011, n° 10-85.305, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Articles 353 et 357 ; Droits et libertés garantis par la Constitution ; Renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère nouveau
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpc incidente - renvoi au cc
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 12
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-85.305
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023494731.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 353 et 357 - Droits et libertés garantis par la Constitution - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère nouveau
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 353 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 357 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2010 et présenté par : - M. Xavier X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 16 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question, fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cours d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Raysséguier ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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