Article 357 du code de procédure pénale
Texte officiel
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...". Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
Arrêts qui citent cet article 130
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2011, n° 10-84.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2011, n° 11-80.929 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159 · Qpc incidente - renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.305 · Qpc incidente - renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-83.328 · Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 04-83.667 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-80.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-84.099 · Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-83.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 93-85.278 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juillet 1995, n° 94-81.430 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 1995, n° 94-82.590 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.759 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1993, n° 92-81.471 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-81.264 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 88-81.529 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 1987, n° 86-94.175 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 130 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 357 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568596
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