Chambre d'accusation : Cass. crim., 19 juillet 1993, n° 93-82.112

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Farid,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de dépôt.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne mentionne pas le dépôt au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience, d'un mémoire et de ne pas permettre ainsi à la Cour de Cassation de savoir s'il a été soumis à l'examen des juges ;

7Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, Me Y..., avocat inscrit au barreau de Douai, n'a pas déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, la veille de l'audience, mais a adressé celui-ci en télécopie ;

8Attendu que, dans ces conditions, le demandeur au pourvoi ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux moyens que ce mémoire pouvait contenir ;

9Qu'en effet l'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi des mémoires par télécopie que dans l'hypothèse où le conseil de la partie concernée n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation ;

10Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

12REJETTE le pourvoi.