Chambre d'accusation : Cass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.138

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

3" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER " ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE " M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, ME DU PUY-MONTBRUN, AVOCAT LOCO LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MERLE ET ISSANDOU, CONSEIL DU SIEUR X... ET M. RIGAUD, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES " ;

5ATTENDU QU'EN CET ETAT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE PAS PLUS QU'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ;

8" AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT DELIBEREMENT ET VOLONTAIREMENT A L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DANS LE CADRE DU CONTROLE JUDICIAIRE, DE SE RENDRE A MONTAUBAN ET QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI CES INFRACTIONS ONT ETE OU NON GENERATRICES D'INCIDENTS ;

9" ALORS QUE, SI LE JUGE A LA FACULTE D'ORDONNER LA DETENTION PROVISOIRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, IL EST NEANMOINS TENU DE PRENDRE SA DECISION AU VU DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS ET QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT RETENU PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE DONT L'INCULPE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, QUE LE BUT DE LA MESURE EN CAUSE ETAIT DE PREVENIR TOUT TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A L'INCULPE N'AVAIT PAS CAUSE UN TEL TROUBLE " ;

10ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE X... QUI S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, NOTAMMENT A CELLE QUI LUI FAISAIT INTERDICTION DE SE RENDRE DANS LA VILLE DE MONTAUBAN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AVERTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME " QU'AUCUN AUTRE MANQUEMENT NE SERAIT TOLERE ", X... NE S'EN EST PAS MOINS RENDU A MONTAUBAN, EN FEVRIER ET EN SEPTEMBRE 1978 ; QU'EN CONSEQUENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA VENUE DE L'INCULPE A ETE GENERATRICE D'INCIDENTS, CE COMPORTEMENT REVELE CHEZ SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT ASTREINT ET QU'UNE ABSENCE DE SANCTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENCOURAGER X... A RECIDIVER, FORT DE L'IMPUNITE DONT IL AURAIT BENEFICIE ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.