Cassation : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.839

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Guy,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

7Vu le mémoire produit ;

8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que cette Cour, par arrêt en date du 7 mars 2001, a rejeté le pourvoi formé par Guy X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage de faux, l'a condamné, notamment, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a ordonné son maintien en détention ;

10Attendu que la condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2000, ayant rejeté la demande de main-levée partielle et de modification du contrôle judiciaire prononcé dans la même procédure par la même cour d'appel le 20 septembre 2000, est devenu sans objet ;

11Par ces motifs :

12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

15Avocat général : M. Launay ;

16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;