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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 19 mai 1967, n° 66-93.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1967, 66-93.370, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-93.370
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 19 mai 1967, n° 66-93.370, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DE LA REQUETE DE DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LA COUR, VU LA REQUETE SUR TIMBRE ET ENREGISTREE, PRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y... ;

2VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI X... (XAVIER), SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE LA "JURIDICTION D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT" DE CETTE VILLE, AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ;

4ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIF JUSTIFIANT UN TEL RENVOI ;

5QUE DES LORS CETTE REQUETE, QUI N'EST D'AILLEURS RECEVABLE QU'EN CE QU'ELLE VISE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE, ACTUELLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE, DOIT ETRE REJETEE ;

6PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :

7M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Requête
  • Recevabilité
  • Juridiction déjà saisie
  • Code de procédure pénale, article 662
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Requête ; Recevabilité ; Juridiction déjà saisie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :

M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-93.370

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059498.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Juridiction déjà saisie

Sommaire officiel

La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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