Fraudes et falsifications : Cass. crim., 19 mai 1967, n° 66-90.058

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;

22° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, A CONDAMNE X... (RENE) A SIX MOIS DE PRISON, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

4SUR LE POURVOI DE X... (RENE), ETANT PRECISE QUE LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE CE DERNIER ET DE X... (JOFFRE) N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL CONCERNE X... (RENE), X... (JOFFRE) NE S'ETANT PAS POURVU ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... (RENE) A SIX MOIS DE PRISON FERME, A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET ET X... (JOFFRE) A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE CONTRE L'UN ET L'AUTRE DIVERSES CONDAMNATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TAPIS ET DU SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE TAPIS D'ORIENT ;

6AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS SE SERAIENT LIVRES A DES VENTES FRAUDULEUSES EN METTANT SUR LE MARCHE DES TAPIS MECANIQUES QU'ILS AURAIENT FAIT PASSER POUR DES TAPIS D'ORIENT AU MOYEN D'UNE PUBLICITE SAVAMMENT ORGANISEE ;

7ALORS QUE LES PROCEDES DE PUBLICITE VISES SONT CEUX QUE TOUT MARCHAND UTILISE LICITEMENT POUR ATTIRER LA CLIENTELE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES TAPIS MIS EN VENTE AURAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PRESENTES AU PUBLIC COMME PROVENANT D'ORIENT TOUT EN RECONNAISSANT QU'A L'ENTREE DE LA SALLE DE VENTE A LIMOGES ETAIT APPOSEE LA PANCARTE "VENTE DE TAPIS" ET QUE LES VENTES EFFECTUEES A PARIS EN 1963 ETAIENT ANNONCEES COMME PORTANT SUR DES "REPRODUCTIONS DE TAPIS ANCIENS" ;

8ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE TAPIS EFFECTUEE A LIMOGES, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS LE FAIT, POUR LE JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'A L'ENTREE DE LA SALLE ETAIT AFFICHEE UNE "VENTE DE TAPIS" ET QUE, DANS LA PUBLICITE RELATIVE A LADITE VENTE ETAIT ANNONCEE "LA MISE EN VENTE D'UNE GRANDE QUANTITE DE TAPIS CHINOIS ET PERSANS PROVENANT DIRECTEMENT DES ENTREPOTS DE LA DOUANE CENTRALE" ALORS QUE SUR LA CENTAINE DE TAPIS OFFERTS A LA VENTE, AUCUN N'ETAIT D'ORIGINE CHINOISE, ET QUE SEPT SEULEMENT - ET TOUS USAGES - ETAIENT D'ORIGINE PERSANE, LA QUASI-TOTALITE DES MARCHANDISES PROPOSEES AU PUBLIC CONSISTANT EN TAPIS DE FABRICATION MECANIQUE IMITANT PAR LES DESSINS ET LES COLORIS LES TAPIS DE PERSE OU D'ORIENT ET PORTANT DES ETIQUETTES REPRESENTANT DES PAYS ET DES MARQUES EVOQUANT L'ASIE, POUR LE CLIENT PEU OU MAL INFORME DES PROCEDES UTILISES POUR LE METTRE EN CONFIANCE ;

9QUE LA MENTION DU LIEU DE FABRICATION ETAIT TOUJOURS PORTEE EN CARACTERES MINUSCULES ET PEU LISIBLES ;

10QU'ELLE ETAIT MEME ABSENTE DE CERTAINS TAPIS, NOTAMMENT CEUX A BASE DE FIBRANNE, CERTAINS AUTRES PORTANT LA TRACE D'UNE ETIQUETTE ANTERIEUREMENT DECOLLEE OU ARRACHEE ;

11ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE TAPIS EFFECTUEES A PARIS IL N'Y A PAS DAVANTAGE DE CONTRADICTION A AVOIR CONSTATE QUE LA PUBLICITE, SI ELLE FAISAIT ETAT DE LA MISE EN VENTE DES "PLUS BELLES REPRODUCTIONS DE TAPIS ANCIENS", MENTIONNAIT AUSSI LA VENTE "APRES FAILLITE" DE 3137 TAPIS PERSANS ET CARPETTES, ALORS QUE SUR CE NOMBRE 4 TAPIS SEULEMENT PROVENAIENT DE PERSE, TOUS LES AUTRES ETANT DES TAPIS MECANIQUES FABRIQUES EN EUROPE, ET QUE TOUTE UNE SERIE D'ALLEGATIONS TENDAIENT A FAIRE CROIRE QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTROLES OFFICIELS ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... (RENE) A SIX MOIS DE PRISON FERME, A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET ET X... (JOFFRE) A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION MUNICIPALE PREALABLE ET A PRONONCE CONTRE L'UN ET L'AUTRE DIVERSES CONDAMNATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TAPIS ET DU SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE TAPIS D'ORIENT ;

14AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES PROCEDES DE PUBLICITE EMPLOYES QUE LES VENTES REALISEES REVETIRAIENT UN CARACTERE AU MOINS APPAREMMENT OCCASIONNEL ;

15ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1960 NE VISE QUE LES MARCHANDISES NEUVES, QU'A CET EGARD LA COUR DE PARIS N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION D'AUTANT PLUS QU'ELLE A RECONNU QUE LES VENTES REALISEES A PARIS EN 1959 ET 1960 PORTAIENT SUR DES TAPIS QUI AVAIENT FIGURE DANS DE NOMBREUSES EXPOSITIONS ET QUI PAR CONSEQUENT N'ETAIENT PLUS COMMERCIALEMENT NEUFS ET QUE CELLES REALISEES A LIMOGES PORTAIENT EN GRANDE PARTIE SUR DES TAPIS PRESENTES COMME USAGES ET DONT IL N'A PAS ETE ETABLI QU'ILS NE L'AURAIENT PAS ETE ET QU'EN TOUT CAS LE CARACTERE APPAREMMENT OCCASIONNEL DES VENTES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT QUE LES VENTES REALISEES A PARIS A MAINTES REPRISES L'ETAIENT DANS LES MAGASINS OU LES DEMANDEURS SE LIVRENT DE MANIERE HABITUELLE A L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE" ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DANS LA PUBLICITE FAITE POUR ANNONCER LES VENTES EFFECTUEES A PARIS, A DONNE A CELLES-CI UN CARACTERE APPAREMMENT OCCASIONNEL, EN FAISANT CROIRE NOTAMMENT QU'IL S'AGISSAIT DE VENTES APRES FAILLITE OU CONSECUTIVES A DES SAISIES EN DOUANE ;

17QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE QUE CERTAINS DE CES TAPIS, EN TRES PETIT NOMBRE, ETAIENT DES TAPIS USAGES ET QUE LES PREVENUS PRATIQUAIENT HABITUELLEMENT CE GENRE D'INFRACTION ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT MM X... (RENE ET JOFFRE) A VERSER 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TAPIS ET 2000 FRANCS AU SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE TAPIS D'ORIENT, A ENCORE CONDAMNE X... (RENE) SEUL A VERSER 2000 FRANCS D'INDEMNITE A LA MEME CHAMBRE SYNDICALE ET 1000 FRANCS AU MEME SYNDICAT NATIONAL;

20SANS JUSTIFIER CETTE SECONDE CONDAMNATION PAR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN RAPPORT AVEC LES INFRACTIONS CONSTATEES ET QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI DEJA REPARE PAR LES CONDAMNATIONS SOLIDAIRES PRONONCEES" ;

21ATTENDU QU'IL NE RESULTE AUCUNE IRREGULARITE DU FAIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A MIS A LA CHARGE DE X... (JOFFRE), SOLIDAIREMENT AVEC SON PERE X... (RENE), QU'UNE PART DES DOMMAGES ALLOUES AUX PARTIES CIVILES DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

23SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, PARTIE CIVILE ;

24SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES LOIS SUSVISEES DE 1930 ET 1905, AU MOTIF QUE CETTE REGLEMENTATION A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS GROUPES AU SEIN D'UN ORGANISME SYNDICAL ;

25ALORS QUE LES TEXTES DONT S'AGIT CONFERENT A TOUT SYNDICAT OU UNION DES SYNDICATS LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE QUANT AUX FAITS PUNIS PAR LESDITS TEXTES" ;

26VU LESDITS ARTICLES ;

27ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE INTERESSEE, CONSOMMATEUR, COMMERCANT OU FABRICANT, LESEE PAR LA TROMPERIE, SERA RECEVABLE A EN POURSUIVRE LA REPRESSION";

28QUE DANS SON SECOND ALINEA LEDIT ARTICLE RECONNAIT A TOUS SYNDICATS OU UNIONS DE SYNDICATS FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE TOUS PRODUITS ET MARCHANDISES QUELCONQUES LE DROIT DE SE PORTER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIME;

29QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 RECONNAIT AUX SYNDICATS LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, ET EN PARTICULIER PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

30QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES LOIS DU 26 MARS 1930 ET DU 1ER AOUT 1905 N'ONT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ;

31D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS A LA LOI DU 26 MARS 1930 ET A CELLE DU 1ER AOUT 1905 REPROCHEES A X... (RENE), POUR LE MOTIF QUE CES LOIS N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

32SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE MAL FONDEE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1906 PRECITEE ET L'A EN CONSEQUENCE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUERAIT UN ORGANISME PROFESSIONNEL CONSTITUE ENTRE DES SYNDICATS DE PERSONNES PRATIQUANT LA VENTE DE MEUBLES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDANT PAR PROCUREUR ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR SUBI A RAISON DES FAITS POURSUIVIS, UN PREJUDICE PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DES DIVERS SYNDICATS QUI LA COMPOSENT, ALORS QU'UN SIMPLE PREJUDICE INDIRECT, VOIRE MORAL SUFFIT POUR DONNER OUVERTURE A UNE ACTION CIVILE DE LA PART D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL" ;

33VU LESDITS ARTICLES ;

34ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS JOUISSENT DE TOUS LES DROITS CONFERES AUXDITS SYNDICATS, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 11 DU MEME LIVRE, QUI LEUR PERMET D'EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS QU'ELLES REPRESENTENT ;

35ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT POUR N'AVOIR PAS "RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR SUBI UN PREJUDICE PROPRE", SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, AU MOTIF QUE LADITE FEDERATION SE PRESENTE, CONFORMEMENT A SES STATUTS, COMME "UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE PATRONALE CONSTITUEE ENTRE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PERSONNES CONCOURANT A LA VENTE DES MEUBLES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT", QUE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ADMISE A SOUTENIR QU'ELLE A SUBI, EN L'ESPECE, UN PREJUDICE PROPRE DISTINCT DE CELUI DES DIVERS SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ;

36ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES DE LOI PRECITES ;

37QU'EN EFFET, IL CONVENAIT DE RECHERCHER EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE UNION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS ET NON D'UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS NON PROFESSIONNELLES, SI TOUT OU PARTIE DES PROFESSIONS REPRESENTEES DANS L'UNION AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT DU FAIT DES INFRACTIONS A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906 REPROCHEES A X... (RENE) ;

38D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;

39PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... (RENE) ;

40CONDAMNE CELUI-CI PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

41FIXE AU MINIMUM EDITE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

42MAIS, SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 10 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT : 1° EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ;

432° EN CE QU'IL L'A DEBOUTEE DE SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

44ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCATS :

45MM JOUSSELIN ET DE SEGOGNE