Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-86.096

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- DE X... Jean-Philippe,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende et à 1 mois de suspension de son permis de conduire ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

7Avocat général : M. Launay ;

8Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

9Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 499 du Code de procédure pénale ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe De X..., condamné pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge, par jugement de défaut du tribunal de police de Nantes, du 26 mai 1997, signifié à parquet le 9 octobre 1997, n'a interjeté appel que le 29 octobre 1997 ; que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles 499 et 547, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel expirait le 20 octobre 1997 à 24 heures ;

13Qu'en cet état, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article 499 du Code précité en déclarant l'appel irrecevable ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;