Article 547 du code de procédure pénale
- De l'appel des jugements de police
- 68 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Arrêts qui citent cet article 68
- Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.907 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87.688 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2006, n° 05-84.946 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.266 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2004, n° 04-84.056 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 99-81.789 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 96-84.986 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1994, n° 93-85.703 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 1990, n° 87-83.532 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 1986, n° 84-95.453 · Rejet. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 1983, n° 82-92.244 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1976, n° 76-90.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 1974, n° 73-92.337 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1973, n° 72-93.252 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.684 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 1972, n° 70-91.390 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1971, n° 70-90.753 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1969, n° 69-90.154 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 1966, n° 65-93.250 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 1965, n° 65-91.759 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 68 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 547 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576924
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