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Article 547 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Arrêts qui citent cet article 68

Les 20 premiers des 68 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 547 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576924

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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