Code de la route : Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.273
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1969, 68-92.273, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-92.273
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.273, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE (ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958) ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ALORS QU'IL NE CONSTATE NI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION";
3ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LARGE DE 2,50 M, EST OUVERT DEPUIS PLUSIEURS GENERATIONS A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DU PUBLIC ET QUE NOTAMMENT IL SERT A DES TRANSPORTS DE BOIS;
4QUE X... Y INTERDIT LE PASSAGE EN FAISANT STATIONNER SA VOITURE EN TRAVERS DU CHEMIN, QU'IL A FAIT ELEVER UN MUR ET DEUX PILIERS POUR SUPPORTER UN PORTAIL AUX FINS D'EN FERMER L'ENTREE, QU'IL A POSE UNE PANCARTE EN INTERDISANT L'ACCES;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE AURA, EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, PLACE, OU TENTE DE PLACER, SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UN OBJET FAISANT OBSTACLE AU PASSAGE DES VEHICULES OU QUI AURA EMPLOYE OU TENTE D'EMPLOYER UN MOYEN QUELCONQUE POUR Y METTRE OBSTACLE;
6QU'EN EFFET, D'UNE PART IL SUFFIT QU'UNE VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE, SOIT OUVERTE COMME EN L'ESPECE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, POUR QUE L'ARTICLE L7 PRECITE Y SOIT APPLICABLE;
7QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE FAIT CI-DESSUS RELATEES ETABLISSENT QUE LE PREVENU A PAR PLUSIEURS MOYENS ET PAR L'ABANDON VOLONTAIRE DE SON VEHICULE EN TRAVERS DE LA VOIE, MIS OBSTACLE OU TENTE DE METTRE EFFECTIVEMENT OBSTACLE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;
8QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD
Mots-clés
- Code de la route
- Voie ouverte à la circulation publique
- Entrave à la circulation
- Définition
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Voie ouverte à la circulation publique ; Entrave à la circulation ; Définition ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un arrêt qui constate qu'un prévenu a fait volontairement obstacle à la circulation des véhicules sur un chemin ouvert à cette circulation, en faisant stationner son propre véhicule en travers du chemin, en y faisant élever un mur et deux piliers destinés à supporter un portail aux fins de barrer le passage, et en apposant un pancarte interdisant l'accès du chemin, caractérise l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'article L 7 du Code de la route.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.273
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057464.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Voie ouverte à la circulation publique - Entrave à la circulation - Définition - Constatations suffisantes
Références de titrage : * VOIRIE - Entrave à la circulation - Définition - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Un arrêt qui constate qu'un prévenu a fait volontairement obstacle à la circulation des véhicules sur un chemin ouvert à cette circulation, en faisant stationner son propre véhicule en travers du chemin, en y faisant élever un mur et deux piliers destinés à supporter un portail aux fins de barrer le passage, et en apposant un pancarte interdisant l'accès du chemin, caractérise l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction à l'article L 7 du Code de la route.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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