Voirie : Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.354
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1969, 68-92.354, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-92.354
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.354, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR EMPIETEMENT SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A L'ENLEVEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES POURSUITES CONTRE UN PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, PREVENU D'AVOIR PLACE SANS AUTORISATION DES ETAIS QUI EMPIETAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER 1°, DU DECRET 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONFIRME LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE PAR LES PREMIERS JUGES, ET Y AJOUTANT, A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS, MAIS SANS VISER LE TEXTE DE LOI APPLIQUE;
3"ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS MENTIONNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, PUISQUE CE DERNIER N'EN AVAIT PAS FAIT APPLICATION, ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REFERENCE AU TEXTE DE LOI DONT ELLE FAISAIT APPLICATION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
4"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE AU REQUERANT L'ENLEVEMENT D'ETAIS EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE;
5"ALORS QUE LE CONTREVENANT N'ETAIT PAS POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI ORDONNE CETTE PENALITE, ET QU'AINSI LA COUR A STATUE ULTRA PETITA";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... POUR SOUTENIR SON IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN CAMION A FAIT PLACER DES ETAIS QUI EMPIETENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA VILLE DE LAVAL;
7QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 150 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;
8ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE ULTRA PETITA;
9QU'EN EFFET LADITE ORDONNANCE DONNE AU JUGE REPRESSIF LE POUVOIR SOUVERAIN D'ORDONNER LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET, NOTAMMENT, L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS, DANS TOUS LES CAS OU IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;
10QUE, SAISIE D'UNE TELLE INFRACTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DE CE POUVOIR MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REQUISITION SPECIALE DU PARQUET OU DE L'ADMINISTRATION;
11QUE D'AILLEURS IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DES PONTS ET CHAUSSEES A ETE ENTENDU PAR LA COUR AINSI QUE L'ARTICLE 7, 2° ALINEA DE L'ORDONNANCE LUI EN DONNAIT LA FACULTE;
12D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO
Mots-clés
- Voirie
- Domaine public routier
- Conservation
- Réparation de l'atteinte portée au domaine
- Remise en état
- Audition du représentant de l'Administration
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voirie ; Domaine public routier ; Conservation ; Réparation de l'atteinte portée au domaine ; Remise en état ; Audition du représentant de l'Administration ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'infraction au décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier, c'est à bon droit que la Cour d'appel ordonne la remise en état des lieux par application de l'article 2 de l'ordonnance du même jour relative à la conservation du domaine public routier. L'audition du représentant de l'Administration est facultative (art. 7, 2. alinéa de l'ordonnance).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.354
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056740.
Titrage officiel
VOIRIE - Domaine public routier - Conservation - Réparation de l'atteinte portée au domaine - Remise en état - Audition du représentant de l'Administration - Nécessité (non)
Sommaire officiel
En cas d'infraction au décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier, c'est à bon droit que la Cour d'appel ordonne la remise en état des lieux par application de l'article 2 de l'ordonnance du même jour relative à la conservation du domaine public routier. L'audition du représentant de l'Administration est facultative (art. 7, 2. alinéa de l'ordonnance).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale