Jugements et arrêts : Cass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.870
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1985, 83-94.870, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Obligation de statuer dans leurs limites
- Réparations civiles
- Conclusions du prévenu
- Conclusions proposant une évaluation supérieure à celle retenue
- Code civil, article 1134
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.870
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 115
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.870, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Obligation de statuer dans leurs limites ; Réparations civiles ; Conclusions du prévenu ; Conclusions proposant une évaluation supérieure à celle retenue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; méconnaît ce principe l'arrêt qui évalue le préjudice patrimonial d'une partie civile à une somme inférieure à celle proposée par la prévenue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE BERNADETTE X... VEUVE A...
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 115
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.870
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-05-25, Bulletin criminel 1971 n° 172 p. 431 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064783.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions proposant une évaluation supérieure à celle retenue.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Jugements et arrêts - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites.
Sommaire officiel
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; méconnaît ce principe l'arrêt qui évalue le préjudice patrimonial d'une partie civile à une somme inférieure à celle proposée par la prévenue (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-05-25, Bulletin criminel 1971 n° 172 p. 431 (Rejet).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... BERNADETTE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RUTH Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z... A PAYER A LA DAME A... A TITRE D'INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI LA SOMME DE 113 290,83 FRANCS ;
7AUX MOTIFS QUE A... UTILISAIT POUR LUI-MEME 35 % DES RESSOURCES DU MENAGE ;
8ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QUE LE DEFUNT CONSOMMAIT POUR SES BESOINS PERSONNELS 25 % DE SON REVENU, ET QUE LA DAME Z... AYANT DANS SES CONCLUSIONS ADMIS QUE A... N'AURAIT AFFECTE QU'UN TIERS DE SES REVENUS A SES BESOINS PERSONNELS NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET STATUER ULTRA PETITA ESTIMER QUE A... AURAIT UTILISE POUR LUI-MEME 35 % DE SES REVENUS ET N'ACCORDER A LA DAME A... QUE 50 % SUR LES REVENUS DE SON MARI ET NON PLUS 60 %, COMME L'AVAIT ESTIME LE TRIBUNAL ;
9" VU LESDITS ARTICLES ;
10ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DOIVENT SE PRONONCER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
11ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT RUTH Z... A ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ADMETTANT QUE LA VICTIME N'AFFECTAIT A SES BESOINS PERSONNELS QU'UN TIERS DE SES REVENUS ET QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE S'ELEVAIT AVANT PARTAGE DE RESPONSABILITE A 524 547 F A FIXE LEDIT PREJUDICE A LA SOMME DE 519 920 F EN ENONCANT QUE LA VEUVE DE LA VICTIME UTILISAIT POUR ELLE-MEME 35 % DES RESSOURCES DU MENAGE ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREVENUE PROPOSAIT ELLE-MEME UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE AINSI RETENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE SA SAISINE ;
13D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS :
15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE BERNADETTE X... VEUVE A...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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