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Professions medicales et paramedicales : Cass. crim., 19 mars 1985, n° 84-94.201

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1985, 84-94.201, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Professions medicales et paramedicales
  • Pharmacien
  • Exercice illégal de la profession
  • Médicaments
  • Définition
  • Produits contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope
  • Code de la santé publique, article L. 511
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-94.201
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 116
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 mars 1985, n° 84-94.201, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Professions medicales et paramedicales ; Pharmacien ; Exercice illégal de la profession ; Médicaments ; Définition ; Produits contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La vente par une personne non diplômée de flacons contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques en ce qui concerne notamment les maladies des voies respiratoires et le diabète, constitue un fait d'exercice illégal de la pharmacie, les substances ainsi offertes au public étant des médicaments au regard de l'article L. 511 du code de la santé publique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6 JUIN 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 116

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-94.201

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981 n° 142 p. 408 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065011.

Titrage officiel

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope.

Sommaire officiel

La vente par une personne non diplômée de flacons contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques en ce qui concerne notamment les maladies des voies respiratoires et le diabète, constitue un fait d'exercice illégal de la pharmacie, les substances ainsi offertes au public étant des médicaments au regard de l'article L. 511 du code de la santé publique (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981 n° 142 p. 408 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

3- L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE,

4CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... PIERRE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.

5LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511, L. 512, L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511, L. 512 ET L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE PIERRE X... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ;

9" AUX MOTIFS QUE " LE PREVENU P. D. G. DE LA SOCIETE VITAGERMINE, EST POURSUIVI POUR AVOIR COMMERCIALISE DES ESSENCES D'EUCALYPTUS ET D'HYSOPE, ACCOMPAGNEES DE PROSPECTUS EN RELATANT LES VERTUS ;

10IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRODUITS, CONSIDERES COMME DES DROGUES SIMPLES ET NON DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT EN VENTE LIBRE ;

11FREQUEMMENT, LA VENTE DE CES SUBSTANCES EST ACCOMPAGNEE D'INDICATIONS DE LEURS QUALITES FIGURANT SUR L'EMBALLAGE OU SUR UN PROSPECTUS JOINT A LA MARCHANDISE ;

12LA COMMERCIALISATION COURANTE DE CES PRODUITS OU DE PRODUITS SIMILAIRES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTUEE " POUR L'USAGE PHARMACEUTIQUE " LES CONDITIONS L'ENTOURANT NE POUVANT LAISSER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS ;

13LES INTOXICATIONS HEUREUSEMENT SANS GRAVITE CONSTATEES RESULTAIENT DE L'ABUS DE CONSOMMATION DES MARCHANDISES QUI NOUS INTERESSENT COMME CELA AURAIT PU ETRE LE CAS AVEC BEAUCOUP D'AUTRES, LA RELAXE S'IMPOSE " ;

14ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUENT DES " MEDICAMENTS " DONT LA PREPARATION ET LA VENTE SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS " TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ", QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET NOTAMMENT DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES PAR LA COUR D'APPEL DU JUGEMENT INFIRME, QUE X... AVAIT COMMERCIALISE DES PRODUITS PRESENTES PAR LUI, AU MOYEN D'UNE NOTICE ECRITE, COMME AYANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES, NOTAMMENT POUR LES MALADIES RESPIRATOIRES ET LE DIABETE ET QUE X... N'ETAIT PAS PHARMACIEN ;

15QUE DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT CARACTERISE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L. 511, L. 512 ET L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

16" QUE, DE SURCROIT, EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES DROGUES ET LES MEDICAMENTS ET EN SUBORDONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT A LA CONDITION QUE LE PRODUIT VENDU NE SOIT PAS " UNE DROGUE SIMPLE ", L'ARRET ATTAQUE VIOLE ENCORE LES TEXTES SUSVISES ;

17" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

18VU LESDITS ARTICLES ;

19ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST CONSIDEREE COMME MEDICAMENT TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES OU ANIMALES ;

20QUE L'ARTICLE L. 512 DU MEME CODE RESERVE AUX PERSONNES POURVUES DU DIPLOME DE PHARMACIEN LA PREPARATION ET LA VENTE DE TOUT MEDICAMENT ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI N'A PAS LA QUALITE DE PHARMACIEN, ET QUI AVAIT MIS EN VENTE DES FLACONS CONTENANT DE L'ESSENCE D'EUCALYPTUS ET DE L'ESSENCE D'HYSOPE, PRODUITS QU'IL PRESENTAIT COMME AYANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MALADIES DES VOIES RESPIRATOIRES ET LE DIABETE, A ETE POURSUIVI DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ;

22ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT " COMMERCIALISE DES PRODUITS PRESENTES COMME AYANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES, SOIT DE L'ESSENCE NATURELLE D'EUCALYPTUS, SOIT DE L'ESSENCE D'HYSOPE ", ET QUE " LA VENTE DE CES PRODUITS ETAIT ACCOMPAGNEE DE FEUILLETS PRESENTANT TANT LEURS INDICATIONS NOTAMMENT POUR LES MALADIES DES VOIES RESPIRATOIRES ET LE DIABETE, QUE LEURS MODES D'UTILISATION EN PARTICULIER L'ABSORPTION PAR VOIE ORALE ", LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRODUITS ACCOMPAGNES DE PROSPECTUS EN RELATANT LES VERTUS " CONSIDERES COMME DES DROGUES SIMPLES ET NON DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT EN VENTE LIBRE " ;

23QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE " FREQUEMMENT LA VENTE DE CES SUBSTANCES EST ACCOMPAGNEE D'INDICATIONS DE LEURS QUALITES FIGURANT SUR L'EMBALLAGE OU SUR UN PROSPECTUS JOINT A LA MARCHANDISE " ET QUE " LA COMMERCIALISATION COURANTE DE CES PRODUITS OU DE PRODUITS SIMILAIRES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTUEE POUR L'USAGE PHARMACEUTIQUE, LES CONDITIONS L'ENTOURANT NE POUVANT LAISSER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS ;

24" MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

25D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

26PAR CES MOTIFS :

27CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6 JUIN 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

28RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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