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Détention provisoire : Cass. crim., 19 mars 1985, n° 85-90.391

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1985, 85-90.391, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Juge d'instruction
  • Délai imparti pour statuer
  • Délai de cinq jours (article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale)
  • Calcul
  • Code de procédure pénale, article 148
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-90.391
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 114
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mars 1985, n° 85-90.391, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Juge d'instruction ; Délai imparti pour statuer ; Délai de cinq jours (article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale) ; Calcul

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le jour où le juge d'instruction communique au Procureur de la République la demande de mise en liberté dont il est saisi n'entre pas en compte dans le calcul du délai de cinq jours prévu par l'alinéa 3 de l'article 148 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 114

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-90.391

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980 n° 297 p. 761 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981 n° 182 p. 502 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-10-25, Bulletin criminel 1983 n° 264 p. 668 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064782.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juge d'instruction - Délai imparti pour statuer - Délai de cinq jours (article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale) - Calcul.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Délai de cinq jours (article 148 alinéa 3 du code de procédure pénale) - Calcul.

Sommaire officiel

Le jour où le juge d'instruction communique au Procureur de la République la demande de mise en liberté dont il est saisi n'entre pas en compte dans le calcul du délai de cinq jours prévu par l'alinéa 3 de l'article 148 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980 n° 297 p. 761 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981 n° 182 p. 502 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-10-25, Bulletin criminel 1983 n° 264 p. 668 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ROBERT,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 28 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DIRECTEMENT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE DEMANDANT A CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS, D'APRES LUI, RESPECTE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE REQUETE ;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE X... PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1984 A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE ;

8QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RECU LA LETTRE LE 12 DECEMBRE 1984, L'A COMMUNIQUEE LE JOUR MEME AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1984, A REFUSE D'Y FAIRE DROIT ;

9ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT STATUE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AINSI QUE L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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