Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-83.049

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-83.049, Inédit

Mots-clés

  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Personnel de l'entreprise
  • Constatations insuffisantes
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code du travail, article L. 221-5
  • Code du travail, article L. 221-2
  • Code du travail, article R. 262-1
  • Code du travail, article L. 221-17
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.049
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-83.049, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Repos hebdomadaire ; Personnel de l'entreprise ; Constatations insuffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.049

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007547675.

Titrage officiel

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Personnel de l'entreprise - Constatations insuffisantes.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Michel,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et d pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Michel X..., propriétaire d'une boulangerie-pâtisserie, a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir "omis de respecter l'obligation de repos hebdomadaire, fait prévu et réprimé par les articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail" ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la juridiction du second degré se borne, comme l'avaient fait les premiers juges, à relever que le prévenu n'avait pas respecté les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de boulangerie et de boulangeriepâtisserie devaient être fermés au public un jour par semaine ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors, d'une part, que le prévenu n'était pas poursuivi pour une infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'elle ne constatait pas que des salariés auraient été privés de repos hebdomadaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,

5CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du

62 mai 1990 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ,

7RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

8M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1991