Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 novembre 1984, n° 84-90.347
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1984, 84-90.347, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel d'un prévenu
- Appel des parties civiles
- Portée
- Appel limité à ce prévenu
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.347
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 349
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.347, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel d'un prévenu ; Appel des parties civiles ; Portée ; Appel limité à ce prévenu
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine et - sur le seul appel d'un prévenu, suivi de l'appel incident des parties civiles expressément limité à ce prévenu - ils ne peuvent réviser la condamnation prononcée en première instance contre des co-prévenus dont la situation ne leur est pas soumise. Ceux-ci ne demeurent tenus solidairement au paiement des dommages-intérêts que pour la somme fixée définitivement à leur égard par le tribunal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 349
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.347
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-07-18, Bulletin criminel, 1975 n° 189 p. 514 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063720.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel d'un prévenu - Appel des parties civiles - Portée - Appel limité à ce prévenu.
Sommaire officiel
En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine et - sur le seul appel d'un prévenu, suivi de l'appel incident des parties civiles expressément limité à ce prévenu - ils ne peuvent réviser la condamnation prononcée en première instance contre des co-prévenus dont la situation ne leur est pas soumise. Ceux-ci ne demeurent tenus solidairement au paiement des dommages-intérêts que pour la somme fixée définitivement à leur égard par le tribunal (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-07-18, Bulletin criminel, 1975 n° 189 p. 514 (Cassation).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN-PIERRE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, EN ORDONNANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE QUANT AU BIEN-FONDE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, A CONDAMNE X... A LEUR PAYER LA SOMME DE 35 000 FRANCS A CHACUN ;
7" AUX MOTIFS " QUE SUR LES ACTIONS CIVILES, LA COUR PUISE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR ACCORDER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES QUI DEMANDAIENT 150 000 FRANCS, LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF OUTRE LES INTERRETS MORATOIRES DEMANDES QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT POUR LE SURPLUS ;
8" ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X... AVEC LES AUTRES CO-INCULPES A UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, AUTRES CO-INCULPES, QU'EN DECLARANT CONFIRMER CETTE DISPOSITION CIVILE DU JUGEMENT TOUT EN CONDAMNANT, DANS SON DISPOSITIF, X... SEUL AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS REQUIS PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ;
9QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
10" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR UN MONTANT DE 10 000 FRANCS AYANT ETE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, LES DEUX ELEMENTS, SOLIDARITE ET MONTANT DE LA CONDAMNATION, ETAIENT INDISSOLUBLEMENT LIES ;
11QUE LA COUR NE POUVAIT DONC, SANS SE CONTREDIRE, DISSOCIER CE DOUBLE ELEMENT ET DECLARER EMENDER LE JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET LA CONFIRMER SUR LE SURPLUS, EN INFLIGEANT A X... SEUL UNE CONDAMNATION D'UN MONTANT SUPERIEUR ;
12" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'USURPATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE " CHAMPAGNE " ET DE COMPLICITE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI NE REMET PAS EN CAUSE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A FAIT L'OBJET, A ETE EGALEMENT CONDAMNE, SUR SON APPEL ET CELUI DES PARTIES CIVILES, A PAYER A CHACUNE DE CES DERNIERES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, UNE SOMME DE 35 000 FRANCS SUBSTITUEE PAR LA COUR D'APPEL A CELLE DE 10 000 FRANCS QU'AVAIT FIXEE LE TRIBUNAL, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT ETANT CONFIRMEES " POUR LE SURPLUS " ;
13ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES CO-INCULPES DU DEMANDEUR, N'AYANT ETE NI APPELANTS NI INTIMES, NE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS CHACUN, TELLE QUE FIXEE DEFINITIVEMENT A LEUR EGARD PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
14QU'EN EFFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE ET, SUR LE SEUL APPEL D'UN PREVENU SUIVI DE L'APPEL INCIDENT DES PARTIES CIVILES EXPRESSEMENT LIMITE A CE PREVENU, ILS NE PEUVENT REVISER LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE DES CO-PREVENUS DONT LA SITUATION NE LEUR EST PAS SOUMISE ;
15QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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