Action civile : Cass. crim., 20 novembre 1984, n° 84-91.237
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.237, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.237
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 353
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.237, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- L'UNION NATIONALE POUR L'AVENIR DU PREPARATEUR EN PHARMACIE, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, AYANT CONDAMNE X... GUY POUR INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
7ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS AYANT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PHARMACIEN, A EMPLOYE DANS SON OFFICINE A DES OPERATIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE ET A LA MEDECINE VETERINAIRE, DES PERSONNES N'AYANT PAS LE TITRE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ;
9QU'IL A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 584, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
10ATTENDU QU'APRES AVOIR REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION RELEVEE, MAIS A JUGE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE " L'UNION NATIONALE POUR L'AVENIR DU PREPARATEUR EN PHARMACIE ", SYNDICAT REGULIEREMENT DECLARE, AYANT NOTAMMENT POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX, MATERIELS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE CETTE PROFESSION ;
11QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUXQUELLES LE PREVENU A CONTREVENU ONT ETE EDICTEES " DANS L'INTERET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DU PUBLIC ", ET QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST " CONTRAIRE A L'INTERET DU PUBLIC ", ELLE N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE PARTICULIERE AUX INTERETS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE ;
12QU'ILS AJOUTENT " QU'AU SURPLUS LE SYNDICAT QUI GROUPE LES PREPARATEURS, LES AIDES-PREPARATEURS ET LES APPRENTIS-PREPARATEURS EN PHARMACIE, N'ETABLIT PAS QU'IL AIT PU SUBIR UN DOMMAGE DU FAIT QUE DES AIDES-PREPARATEURS ET DES APPRENTIS-PREPARATEURS SE SOIENT SUBSTITUES A DES PHARMACIENS ALORS QUE, SELON SA THESE, L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PHARMACIEN PAR UN PREPARATEUR DIPLOME LUI APPARAITRAIT NORMALE " ;
13MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES AYANT CONSISTE POUR LE PREVENU A CONFIER A D'AUTRES PERSONNES DES TACHES RESERVEES PAR LA LOI AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE, EST DE NATURE A CAUSER A CETTE PROFESSION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DONT LEDIT SYNDICAT EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
15PAR CES MOTIFS :
16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 13 JANVIER 1984, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Syndicats
- Intérêts collectifs de la profession
- Syndicat des préparateurs en pharmacie
- Pharmaciens
- Exercice illégal de la profession
- Préparateurs en pharmacie
- Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire
- Personnes non titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie
- Code de la santé publique, article L. 584
- Code du travail, article L. 411-11
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Syndicats ; Intérêts collectifs de la profession ; Syndicat des préparateurs en pharmacie ; Pharmaciens ; Exercice illégal de la profession ; Préparateurs en pharmacie ; Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire ; Personnes non titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du Code de la santé publique, lequel interdit aux pharmaciens d'employer, dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire des personnes qui n'ont pas le titre de préparateur en pharmacie. De tels faits sont de nature à causer un préjudice à la profession représentée par le syndicat (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 13 JANVIER 1984, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 353
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.237
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-11-15, Bulletin criminel 1983 n° 299 p. 762 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-13, Bulletin criminel 1984 n° 109 p. 279 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063670.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat des préparateurs en pharmacie - Pharmaciens - Exercice illégal de la profession - Préparateurs en pharmacie - Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire - Personnes non titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie.
Références de titrage : * PHARMACIENS - Action civile - Syndicat des préparateurs en pharmacie - Recevabilité.
Sommaire officiel
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du Code de la santé publique, lequel interdit aux pharmaciens d'employer, dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire des personnes qui n'ont pas le titre de préparateur en pharmacie. De tels faits sont de nature à causer un préjudice à la profession représentée par le syndicat (1).
Textes cités 7
- Code de la santé publique, article L. 584
- Code du travail, article L. 411-11
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 585
- Code de la santé publique, article L. 586
- Code de la santé publique, article L. 587
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-11-15, Bulletin criminel 1983 n° 299 p. 762 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-13, Bulletin criminel 1984 n° 109 p. 279 (Cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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