Convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 97-84.653

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- CHAPALIOUK alias X... Vladimir, contre les arrêts n° 374 et 381 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 24 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

9Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé les 7 et 15 juillet 1997 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;

12Que la chambre d'accusation a rejeté ses demandes par les arrêts attaqués ;

13Qu'il ne résulte ni de ces décisions ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation la méconnaissance prétendue du délai raisonnable prévu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

14qu'il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

15D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

16Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard de articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

17REJETTE les pourvois ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;

20Avocat général : M. Dintilhac ;

21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;