Responsabilite civile : Cass. crim., 19 octobre 1982, n° 81-90.998

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... DIDIER,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES CITEE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., RECONNU COUPABLE DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE LIR ET L'ASSOCIATION D'OUVRIERS DENOMMEE COMMANDITE SONT INDEPENDANTES, QUE LA PREMIERE N'A AUCUN POUVOIR D'ENGAGEMENT, DE COMMANDEMENT OU DE LICENCIEMENT SUR LES OUVRIERS, QUI SONT COOPTES ET LICENCIES SANS SON INTERVENTION, ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ENTRE DANS SES ATTRIBUTIONS LE RESPECT DE L'ORDRE ET DE LA DISCIPLINE DANS LES ATELIERS, LES COMMANDITAIRES ETANT EN FAIT SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE EXCLUSIFS DU GROUPE D'OUVRIERS CONSTITUE EN COMMANDITE ;

6ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR LA SOCIETE LIR A L'EGARD DES COMMANDITAIRES, POUVOIR AU DEMEURANT EXPRESSEMENT RECONNU PAR LADITE SOCIETE QUI, EN PRONONCANT UNE SANCTION INDIVIDUELLE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, AVAIT ELLE-MEME RAPPELE QU'IL ENTRAIT DANS SES FONCTIONS DE FAIRE RESPECTER L'ORDRE ET LA DISCIPLINE DANS LES ATELIERS AINSI QUE LA SECURITE DU PERSONNEL, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES COMMANDITAIRES SONT SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE EXCLUSIFS DU GROUPE D'OUVRIERS CONSTITUES EN COMMANDITE ;

7ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF CONTRADICTOIRE ET SANS REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LES STATUTS DE LA COMMANDITE PRECISENT EN LEUR ARTICLE 9 QUE LE PERSONNEL DE LA COMMANDITE EST TENU DE SE CONFORMER AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, SOUS PEINE DES SANCTIONS QUE POURRAIT PRENDRE LA DIRECTION, LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE EN QUOI LA SOCIETE LIR , DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FAIT APPEL POUR SON COMPTE ET SON PROFIT PERSONNEL A L'INTERVENTION DES COMMANDITAIRES, N'AURAIT PAS LE DROIT DE LEUR DONNER DES ORDRES ET INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES ET A, PAR LA MEME, ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET L'A PRIVEE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

8ATTENDU QUE DIDIER X..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES, QUI SOUTENAIT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

9ATTENDU EN EFFET QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.