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Impôts et taxes : Cass. crim., 18 octobre 1982, n° 81-93.500

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1982, 81-93.500, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.500
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221
Solution
Cassation Cassation Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 18 oct. 1982, n° 81-93.500, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUELINE, VEUVE Y...,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE L'ARRET, AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUELINE, VEUVE Y..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, A SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION DE NULLITE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE, DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1980 ET DE CELUI SUR LE FOND DU 4 JUIN 1980, AU MOTIF QUE MONSIEUR OTTAVY, QUI A PARTICIPE COMME PRESIDENT A CES DEUX DECISIONS, AVAIT ACCOMPLI DANS LA MEME AFFAIRE UN ACTE D'INSTRUCTION EN RENDANT UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA POLICE JUDICIAIRE A PROCEDER A UNE PERQUISITION DOMICILIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 DEVENU L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

7ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET DECLARER VALIDES EN LA FORME LESDITS JUGEMENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1979 PAR CE MAGISTRAT, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, N'A PAS ETE PRISE PAR LUI EN QUALITE DE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LA PREVENUE, MAIS COMME MAGISTRAT AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI ;

8QUE CETTE ORDONNANCE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'INSTRUCTION ;

9QUE SON AUTEUR N'AYANT PAS EFFECTUE D'ACTES D'INFORMATION DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A PU PARTICIPER AUXDITS JUGEMENTS, SANS QUE SOIT ENCOURUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

11QU'EN EFFET N'EST PAS ENTACHE DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE OU A PARTICIPE UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'A ACCOMPLI AU COURS DE LA PROCEDURE AUCUN ACTE D'INFORMATION ET QUI A SEULEMENT RENDU UNE ORDONNANCE DE VISITE DOMICILIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 6 AOUT 1979, ORDONNANT LE VERSEMENT AU DOSSIER D'INFORMATION DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, DES DOCUMENTS SAISIS A LA SUITE DE LA PERQUISITION DOMICILIAIRE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PRECITE, AU MOTIF QUE CELLE-CI A ETE EFFECTUEE EN VERTU DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 TENDANT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION D'INFRACTIONS A LEGISLATION ECONOMIQUE, ALORS QUE LA REQUETE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX FINS D'AUTORISATION DE LA PERQUISITION N'A PU ETRE PRODUITE AUX DEBATS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE PRESOMPTIONS D'INFRACTIONS DE CETTE NATURE A L'ENCONTRE DE L'INCULPEE ;

15ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LADITE REQUETE PEUT ETRE DEPOSEE VERBALEMENT DEVANT L'UN DES MAGISTRATS DESIGNES DANS L'ARTICLE 17 SUSVISE, QUI APPRECIE EN FONCTION DES MOTIFS QUI LUI SONT EXPOSES S'IL Y A LIEU D'AUTORISER LA VISITE DES LOCAUX SERVANT EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION DES COMMERCANTS ;

16ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ;

17QU'EN EFFET, UNE PERQUISITION ET UNE SAISIE DE DOCUMENTS, LESQUELS ONT ETE COMMUNIQUES ENSUITE A SA DEMANDE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE D'INFORMER POUR FRAUDE FISCALE, NE SAURAIENT ETRE DECLAREES NULLES, DES LORS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ONT PROCEDE A CES OPERATIONS EN VERTU DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 AIENT AGI DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT POURSUIVI, A SAVOIR LE CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE D'UNE ENTREPRISE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20VU LESDITS ARTICLES ;

21ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

22ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE APPELANTE, A DEMANDE A LA COUR DE DIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A CONDAMNER X... JACQUELINE, VEUVE Y..., AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES MAIS DE PRECISER QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS FIXEE AU MAXIMUM PAR LE TRIBUNAL SERA EXERCEE, S'IL Y A LIEU, A L'ENCONTRE DE X... JACQUELINE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU FRAUDES ET CELUI DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES EN CE QUI CONCERNE CES IMPOTS ;

23MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA CONDAMNATION DE LA VEUVE Y... AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES AFFERENTES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

24QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

25PAR CES MOTIFS :

26CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JUIN 1981, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X...JACQUELINE, VEUVE Y..., AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES AFFERENTES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

27DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Procédure fiscale
  • Infraction
  • Preuve
  • Recherche et vérification
  • Perquisition
  • Ordonnance autorisant la perquisition
  • Ordonnance prise par un juge d'instruction
  • Ordonnance prise en qualité de magistrat instructeur (non)
  • Code de procédure pénale, article 49
  • Cassation Cassation Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Procédure fiscale ; Infraction ; Preuve ; Recherche et vérification ; Perquisition ; Ordonnance autorisant la perquisition ; Ordonnance prise par un juge d'instruction ; Ordonnance prise en qualité de magistrat instructeur (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ordonnance prise par un magistrat autorisant une visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale en vertu de l'article L. 41 du livre des procédures fiscales, n'est pas un acte d'instruction au sens de l'article 49 du Code de procédure pénale. Dès lors, n'est pas entaché de la nullité prévue par l'article 49 du Code de procédure pénale, le jugement d'une affaire où a participé un juge d'instruction qui n'a accompli au cours de la procédure aucun acte d'information et qui a seulement rendu une telle ordonnance.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JUIN 1981, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X...JACQUELINE, VEUVE Y..., AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES AFFERENTES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.500

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060718.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Procédure fiscale - Infraction - Preuve - Recherche et vérification - Perquisition - Ordonnance autorisant la perquisition - Ordonnance prise par un juge d'instruction - Ordonnance prise en qualité de magistrat instructeur (non).

Sommaire officiel

L'ordonnance prise par un magistrat autorisant une visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale en vertu de l'article L. 41 du livre des procédures fiscales, n'est pas un acte d'instruction au sens de l'article 49 du Code de procédure pénale. Dès lors, n'est pas entaché de la nullité prévue par l'article 49 du Code de procédure pénale, le jugement d'une affaire où a participé un juge d'instruction qui n'a accompli au cours de la procédure aucun acte d'information et qui a seulement rendu une telle ordonnance.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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