Article 5 du code de procédure pénale
Texte officiel
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024496775
Questions
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