Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 19 octobre 1987, n° 87-80.215
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1987, 87-80.215, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.215
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 354 p. 946
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-80.215, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
3contre un arrêt de ladite cour (chambre correctionnelle) en date du 17 décembre 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Guy X... du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a déclaré irrégulière la citation délivrée au prévenu et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.
4LA COUR,
5Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fait citer Guy X... à comparaître devant la chambre correctionnelle de la Cour de son siège à la suite de l'appel régulièrement interjeté par le prévenu contre un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 30 avril 1986 rendu par itératif défaut et le condamnant à 2 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les jeux ; que l'appelant étant domicilié au Paraguay, l'exploit a été délivré le 9 juillet 1986 pour l'audience du 26 novembre au Parquet du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; que ce même Parquet a, le 25 août 1986, envoyé copie de cet acte au ministère des Affaires étrangères ;
10Attendu que pour déclarer que la citation n'était pas régulière et que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer le ministère public à se pourvoir, l'arrêt attaqué ayant constaté que le prévenu ne comparaissait pas énonce " qu'il ne ressort pas des documents annexés à la citation à comparaître que X... ait été avisé de celle-ci à l'adresse où il demeure au Paraguay, alors que la preuve que le prévenu a été régulièrement et effectivement avisé de sa comparution incombe au ministère public " ;
11Mais attendu qu'en cet état et alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure pénale que celles de l'article 552, dernier alinéa, 2°, du même Code avaient été observées, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître le sens et la portée des textes susvisés s'abstenir de statuer fût-ce par défaut sur l'appel dont elle était valablement saisie ;
12Que de ce chef sa décision encourt la cassation ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt suvisé de la cour d'appel de Chambéry du 17 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Définition
- Prévenu domicilié à l'étranger
- Prévenu non-comparant
- Prévenu cité conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale
- Renvoi du ministère public à se pourvoir (non)
- Code de procédure pénale, article 412
- Code de procédure pénale, article 552
- Code de procédure pénale, article 562
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Définition ; Prévenu domicilié à l'étranger ; Prévenu non-comparant ; Prévenu cité conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale ; Renvoi du ministère public à se pourvoir (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif que la preuve n'est pas rapportée que le prévenu, domicilié à l'étranger, ait eu connaissance de la citation, renvoie le ministère public à se pourvoir, alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, que celles de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient été observées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt suvisé de la cour d'appel de Chambéry du 17 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 354 p. 946
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.215
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-11-23 , Bulletin criminel 1975, n° 246, p. 650 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065216.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Définition - Prévenu domicilié à l'étranger - Prévenu non-comparant - Prévenu cité conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale - Renvoi du ministère public à se pourvoir (non)
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif que la preuve n'est pas rapportée que le prévenu, domicilié à l'étranger, ait eu connaissance de la citation, renvoie le ministère public à se pourvoir, alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, que celles de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient été observées
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 412 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 552 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 562 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-11-23 , Bulletin criminel 1975, n° 246, p. 650 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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