Article 412 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411. Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
Arrêts qui citent cet article 179
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.215 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-84.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 12-88.329 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-80.271 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-85.739 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 09-88.369 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.168 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-86.652 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2010, n° 09-85.531 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-83.699 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2008, n° 08-81.351 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-83.220 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-84.607 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 179 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 412 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576515
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