Article 562 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 66 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Arrêts qui citent cet article 66
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-85.156 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-85.739 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 10-81.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2009, n° 09-81.721 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-81.830 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.817 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.062 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2002, n° 00-88.031 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.143 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1996, n° 95-80.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.087 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1993, n° 91-82.490 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1988, n° 86-90.325 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 1987, n° 87-80.215 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.202 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 1985, n° 84-91.144 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 1984, n° 83-95.076 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 1982, n° 82-90.730 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1977, n° 76-92.331 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 66 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 562 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576957
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