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1° animaux : Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-84.064

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2000, 99-84.064, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° animaux
  • Epizooties
  • Police sanitaire des maladies contagieuses
  • Mesures collectives de prophylaxie obligatoire
  • Contravention
  • 2° lois et reglements
  • Arrêté préfectoral
  • Opposabilité
  • Publication de l'arrêté
  • Publication dans les journaux locaux ou régionaux
  • Communiqués de presse
  • Code pénal, article 111-5
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.064
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 270 p. 798
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.064, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° animaux ; Epizooties ; Police sanitaire des maladies contagieuses ; Mesures collectives de prophylaxie obligatoire ; Contravention ; 2° lois et reglements ; Arrêté préfectoral ; Opposabilité ; Publication de l'arrêté ; Publication dans les journaux locaux ou régionaux ; Communiqués de presse

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de ce texte.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 270 p. 798

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.064

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069747.

Titrage officiel

1° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Mesures collectives de prophylaxie obligatoire - Contravention.

2° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Opposabilité - Publication de l'arrêté - Publication dans les journaux locaux ou régionaux - Communiqués de presse.

Références de titrage : 2° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Mesures collectives de prophylaxie obligatoire - Arrêté préfectoral - Opposabilité - Publication de l'arrêté - Publication dans les journaux locaux ou régionaux - Communiqués de presse

Sommaire officiel

1° La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de ce texte.

2° Il résulte de l'article 2 du décret du 15 septembre 1981 que les arrêtés préfectoraux, rendant obligatoires les mesures collectives de prophylaxie contre les maladies animales, sont publiés au recueil des actes administratifs des départements qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'inopposabilité d'un tel arrêté, faute de publication dans des journaux, retient que l'acte a fait l'objet de communiqués officiels de la préfecture dans les journaux de grande diffusion du département équivalant à une publication de l'arrêté par extrait, que cette mesure de publicité n'est pas isolée mais complémentaire de la publication au recueil des actes administratifs du département et de l'affichage dans les mairies, que les intéressés ont bénéficié, par le triple dispositif de diffusion, de toutes les informations nécessaires et que le texte intégral de l'acte administratif peut être consulté en préfecture.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Bernard, Y... Michel, Z... Daniel, A... Francis, B... Marcel, Z... Arlette, épouse B...,

3contre le jugement du tribunal de police d'Espalion, du 18 mai 1999, qui les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende pour contravention à la réglementation sur la lutte contre les maladies des animaux.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu les mémoires personnels produits ;

7Attendu que les six demandeurs, éleveurs, sont poursuivis pour avoir contrevenu à l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans le département de l'Aveyron imposée par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1997, infraction prévue et réprimée par l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du Code rural ;

8Attendu que le premier juge, après avoir écarté les exceptions soulevées en défense, prises de l'inopposabilité et de l'illégalité de l'arrêté, base de la poursuite, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés ;

9En cet état :

10Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal :

11Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 214-1 du Code rural :

12Les moyens étant réunis ;

13Attendu qu'il résulte de l'article 214-1 du Code rural que lorsqu'à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, le nombre des animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations de l'ensemble de l'aire en cause ;

14Attendu que les prévenus ont soutenu que l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1997, s'il procède de l'article précité, est illégal en ce qu'il a été pris sans que les conditions posées par ce texte soient réunies ; que, s'il ne constitue pas une mesure d'application de l'article 214-1, l'obligation qu'il prescrit ne peut pas être pénalement sanctionnée par le décret du 15 septembre 1981 en vertu duquel sont exercées les poursuites ;

15Attendu que, pour écarter l'exception, le juge de police relève que l'arrêté préfectoral, pris au visa de l'article 214-1 du Code rural, a rendu obligatoire la prophylaxie de l'hypodermose bovine dans le département de l'Aveyron en raison de ce que 73 % des élevages et 62 % du cheptel étaient traités à la date de l'arrêté contesté ;

16Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'arrêté préfectoral contesté a régulièrement été pris en application de l'article 214-1 du Code rural, le tribunal a justifié sa décision ;

17Que les moyens ne sauraient être admis ;

18Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation de l'article 2 du décret 81-857 du 15 septembre 1981 :

19Les moyens étant réunis ;

20Attendu que les prévenus ont soutenu que l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1997 leur serait inopposable faute d'avoir été publié dans deux journaux régionaux ou locaux, comme le prévoit l'article 2 du décret du 15 septembre 1981 ;

21Attendu que, pour rejeter l'exception, le jugement constate que l'arrêté a été publié au recueil des actes administratifs du département, a été affiché dans les mairies et a fait l'objet de communiqués officiels de la préfecture dans les journaux de grande diffusion du département ; qu'il énonce que la publication sous forme de communiqué de presse équivaut à une publication de l'arrêté par extrait et satisfait aux prescriptions du décret du 15 septembre 1981, dès lors que cette mesure de publicité n'est pas isolée mais complémentaire des deux autres, que les intéressés ont bénéficié, par le triple dispositif de diffusion, de toutes les informations nécessaires et que le texte intégral de l'acte administratif peut être consulté en préfecture ;

22Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision ;

23D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

24Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

25REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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