Article 111-5 du code pénal
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Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Arrêts qui citent cet article 369
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-86.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.538 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.330 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-80.016 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.055 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.120 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.073 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.072 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 369 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 111-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des principes généraux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417179
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