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Action civile : Cass. crim., 1er avril 1987, n° 85-93.784

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 85-93.784, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.784
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er avr. 1987, n° 85-93.784, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne ; Victimes de quelque nationalité qu'elles soient ; Administrations allemandes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.784

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521997.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Victimes de quelque nationalité qu'elles soient - Administrations allemandes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, siégant comme Chambre de contrôle de l'instruction du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre N. R. du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré recevable une constitution de partie civile ;

4Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ;

5Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ;

6Vu les articles 272 du Code de justice militaire et 620 du Code de procédure pénale ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, VII par. 1 alinéa a de la Convention de l'Atlantique Nord sur le statut des forces des Etats parties au traité, excès de pouvoirs ;

8Attendu qu'il appert d'une dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 20 mai 1986, régulièrement versée aux débats devant la Cour, qu'un accord est intervenu entre le gouvernement français et celui de la République fédérale allemande, sur l'interprétation des dispositions de l'article VII par. 1 alinéa a de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ;

9Attendu qu'aux termes de cet accord, le principe de la recevabilité de l'action civile devant le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est admis pour toutes les victimes, de quelque nationalité qu'elles soient, ainsi que pour les administrations allemandes ;

10Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

11REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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