Cass. crim., 1er avril 1987, n° 85-93.784
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 85-93.784, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 1er avril 1987
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 85-93.784
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Victimes de quelque nationalité qu'elles soient - Administrations allemandes.
Sommaire officiel
null
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, siégant comme Chambre de contrôle de l'instruction du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre N. R. du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré recevable une constitution de partie civile ;
Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ;
Vu les articles 272 du Code de justice militaire et 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, VII par. 1 alinéa a de la Convention de l'Atlantique Nord sur le statut des forces des Etats parties au traité, excès de pouvoirs ;
Attendu qu'il appert d'une dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 20 mai 1986, régulièrement versée aux débats devant la Cour, qu'un accord est intervenu entre le gouvernement français et celui de la République fédérale allemande, sur l'interprétation des dispositions de l'article VII par. 1 alinéa a de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ;
Attendu qu'aux termes de cet accord, le principe de la recevabilité de l'action civile devant le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est admis pour toutes les victimes, de quelque nationalité qu'elles soient, ainsi que pour les administrations allemandes ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale