Action civile : Cass. crim., 1er avril 2008, n° 07-87.433
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-87.433, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-87.433
- Publication
- Bulletin criminel 2008, N° 85
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-87.433, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
2- X... Etienne, - X... Philippe, - Y... Maryline, civilement responsables, - LA MAIF, partie intervenante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er octobre 2007, qui, dans la procédure suivie notamment contre Etienne X... des chefs de fabrication ou détention sans autorisation d'engin explosif, destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive et blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
4I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Philippe X..., Maryline Y... et la Maif :
5Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
6Il - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Etienne X... :
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Cécile Z... à l'égard notamment d'Etienne X... et de ses civilement responsables, les déclarant responsables du dommage subi par cette dernière à hauteur de 50%, Cécile Z... étant elle-même déclarée responsable de son propre dommage à hauteur de 50% ;
10"aux motifs qu'il résulte des débats et de la procédure que les mineurs Guillaume Z... et Etienne X... ont définitivement été déclarés coupables et condamnés pénalement pour avoir le 19 avril 2004 commis des blessures involontaires supérieures à trois mois sur la personne de Cécile Z..., par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi en l'espèce en fabriquant des explosifs, objets incendiaires, par le tribunal pour enfants de Niort ; que contrairement à ce qui a été indiqué par le conseil d'Etienne X..., Cécile Z... n'a pas été poursuivie ni condamnée pour l'infraction de blessures involontaires de plus de trois mois dont elle a été victime ; qu'il ne peut dès lors utilement invoquer la jurisprudence visée dans ses conclusions à savoir « qu'un participant à une infraction ne peut se constituer partie civile contre l'auteur principal de celle-ci » qui n'est manifestement pas applicable au cas d'espèce ; que si Cécile Z... a également commis une faute en participant à la fabrication des explosifs avec les prévenus précités, cette faute n'a pas le caractère de force majeure susceptible de dégager entièrement les fautifs de leur responsabilité dans la survenance du dommage subi par Cécile Z... ;
11"alors qu'un participant à une infraction ne peut se constituer partie civile contre l'auteur principal de celle-ci ; que dès lors, en accueillant la constitution de partie civile de Cécile Z..., cependant qu'il ressort de ses propres constatations que le délit de blessures involontaires, dont cette dernière réclame la réparation à Etienne X..., a nécessairement été la conséquence des agissements délictueux pour lesquels elle a été poursuivie et condamnée, à savoir la fabrication d'explosifs, ce dont il se déduisait que Cécile Z... n'était pas ainsi recevable à se constituer partie civile en raison de sa participation volontaire à des faits ayant conduit à l'infraction dont elle a été victime, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, privant par la même sa décision de base légale" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 19 avril 2004, plusieurs jeunes majeurs et deux mineurs, Etienne X... et Guillaume Z..., ont entrepris de fabriquer des explosifs ; qu'au cours des opérations réalisées à son domicile, Cécile Z..., qui voulait prévenir le risque créé par la fausse manoeuvre d'un des participants, a tenté de jeter à l'extérieur un seau enflammé dont le contenu a explosé entre ses mains ; qu'elle a été grièvement blessée et que l'habitation de ses parents a été endommagée ; que les mineurs ont été poursuivis, notamment pour les faits commis le 19 avril 2004, des chefs de fabrication sans autorisation d'engin explosif, destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive et pour blessures involontaires, sur la personne de Cécile Z..., ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, concernant les mêmes faits, les majeurs ont été poursuivis pour les mêmes infractions, à l'exception de Cécile Z..., seulement renvoyée pour les deux premières ; que tous les prévenus ont éte définitivement déclarés coupables par les juridictions saisies ; que le tribunal correctionnel a accueilli la constitution de partie civile de Cécile Z... mais a déclaré la victime responsable pour moitié de son propre dommage ; qu'en revanche, le tribunal pour enfants a débouté la partie civile de ses demandes en énonçant qu'ayant participé à la fabrication des substances explosives et en saisissant le seau enflammé, elle avait eu un comportement fautif qui excluait toute indemnisation ;
13Attendu que, statuant sur l'unique appel de Cécile Z..., l'arrêt, pour recevoir sa constitution de partie civile, avant d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elle-même et les deux mineurs, constate que la victime, qui a seule été blessée, n'a pas été poursuivie du chef de blessures involontaires et que les prévenus, non appelants, ont été définitivement condamnés pour blessures involontaires aggravées commises sur sa personne ;
14Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15Qu'en effet, en pareille matière, la faute de la victime n'éxonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive ;
16Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, dès lors que les prévenus avaient été définitivement condamnés et que le lien de causalité entre leur action et le dommage ne pouvait plus être discuté, le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Agostini, M. Chaumont conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Salvat ;
22Greffier de chambre : M. Souchon ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Exclusion
- Homicide et blessures involontaires
- Faute de la victime
- Faute constituant la cause unique et exclusive du dommage
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Exclusion ; Homicide et blessures involontaires ; Faute de la victime ; Faute constituant la cause unique et exclusive du dommage
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour recevoir la constitution de partie civile de la victime, blessée par l'explosion d'une bombe artificielle qu'elle avait contribué à fabriquer, retient que cette victime n'a pas été poursuivie du chef de blessures involontaires et que les autres prévenus, non appelants, ont été définitivement condamnés pour ces blessures sur sa personne, de sorte que le lien de causalité entre l'action des auteurs et le dommage ne pouvait plus être discuté
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008, N° 85
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-87.433
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nécessité de constater une causalité unique et exclusive, dans le même sens que :Crim., 25 octobre 1972, pourvoi n° 71-91.673, Bull. crim. 1972, n° 309 (2) (rejet)Sur les conditions dans lesquelles une faute de la victime peut faire disparaître le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage, à rapprocher :Crim., 8 janvier 1979, pourvoi n° 76-91.791, Bull. crim. 1979, n° 11 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018682494.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Homicide et blessures involontaires - Faute de la victime - Faute constituant la cause unique et exclusive du dommage
Références de titrage : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Réparation du préjudice - Exclusion - Conditions - Faute constituant la cause unique et exclusive du dommage
Sommaire officiel
En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour recevoir la constitution de partie civile de la victime, blessée par l'explosion d'une bombe artificielle qu'elle avait contribué à fabriquer, retient que cette victime n'a pas été poursuivie du chef de blessures involontaires et que les autres prévenus, non appelants, ont été définitivement condamnés pour ces blessures sur sa personne, de sorte que le lien de causalité entre l'action des auteurs et le dommage ne pouvait plus être discuté
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la nécessité de constater une causalité unique et exclusive, dans le même sens que :Crim., 25 octobre 1972, pourvoi n° 71-91.673, Bull. crim. 1972, n° 309 (2) (rejet)Sur les conditions dans lesquelles une faute de la victime peut faire disparaître le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage, à rapprocher :Crim., 8 janvier 1979, pourvoi n° 76-91.791, Bull. crim. 1979, n° 11 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale