Action civile : Cass. crim., 1er décembre 1981, n° 80-92.810

1STATUANT SUR LE POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 13 MAI 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Y... LUCIENNE EPOUSE Z... DU CHEF DE DISCRIMINATION RACIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

4ATTENDU QUE MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2-2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;

5QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

6II - AU FOND :

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN SON APPEL ;

9AUX MOTIFS QUE SANS DOUTE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE SE PROPOSANT PAR SES STATUTS DE COMBATTRE LE RACISME, LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE TOUTE ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION OBEIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PRECITE, QUE PAR CONSEQUENT UNE TELLE ASSOCIATION NE PEUT AGIR PAR CETTE VOIE QUE DANS LE CAS OU ELLE A PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ALLEGUEE, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES QUI N'A PAS DEMONTRE LA POSSIBILITE DE QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, QU'IL EN RESULTE QUE SON APPEL DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

10ALORS D'UNE PART QUE TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS 5 ANS A LA DATE DES FAITS ET SE PROPOSANT PAR SES STATUTS DE COMBATTRE LE RACISME TENANT, SANS AUTRE CONDITION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, SUBORDONNER LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PARTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE ASSOCIATION REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE CELLE-CI AIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

11ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE DISPENSANT, PAR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE REMETTRE EN QUESTION LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QUE TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS ET SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LE RACISME TIENT, SANS AUTRE CONDITION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE POUR METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP) A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET Z... LUCIENNE POUR DES FAITS QUALIFIES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL POUR AVOIR REFUSE DE LOUER DES STUDIOS A DES GENS DE COULEUR EMPLOYES DES P ET T ;

15ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LEQUEL LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MRAP N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU BENEFICE DES INCULPES, FAUTE DE CHARGES SUFFISANTES ;

16ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERSAILLES A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MRAP AUX MOTIFS " QUE TOUTE ACTION CIVILE, EXERCEE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, OBEIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17QUE, PAR CONSEQUENT, UNE TELLE ASSOCIATION NE PEUT AGIR PAR CETTE VOIE QUE DANS LES CAS OU ELLE A PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ALLEGUEE " ET " QUE L'ASSOCIATION N'A PAS INDIQUE DANS SA PLAINTE NI ULTERIEUREMENT EN QUOI LES FAITS DENONCES, EN LES SUPPOSANT ETABLIS, PAR LEURS CIRCONSTANCES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI CAUSER UN PREJUDICE NI DE QUELLE NATURE SERAIT CE PREJUDICE ;

18ENFIN QU'ELLE N'A PAS INDIQUE NON PLUS EN QUOI LE PREJUDICE SERAIT DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LA COLLECTIVITE TOUTE ENTIERE DONT LA DEFENSE ET LA PROTECTION ONT ETE PLACEES PAR LA LOI EXCLUSIVEMENT ENTRE LES MAINS DU MINISTERE PUBLIC " ;

19ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

20ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, RESERVE FAITE POUR LES DELITS DE L'ARTICLE 416-1 DU CODE PENAL, QUI N'ONT PAS ETE REPRIS DANS L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

21D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

22PAR CES MOTIFS :

23CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU 13 MAI 1980 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.