Article 2-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code. Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
Arrêts qui citent cet article 123
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-84.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2008, n° 07-88.006 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2007, n° 05-88.324 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-83.899 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2005, n° 05-82.414 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2005, n° 01-86.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-87.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 02-87.389 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 01-85.650 · Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 2002, n° 02-80.432 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 1997, n° 96-86.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 1997, n° 96-81.388 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.725 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 123 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 2-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048442148
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